ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 20.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. deuxième partie

Les participants ou leurs ayants droit se trouvant dans l'une des situations suivantes :

- en chômage, indemnisé par les Assedic ;

- en congé de formation ou en stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du B.T.P., ou agréé par une commission paritaire nationale de l'emploi du B.T.P. ;

- en préretraite, bénéficiaire de l'allocation spéciale du F.N.E. ;

- bénéficiaire d'une rente partielle d'incapacité ou d'invalidité de la C.B.T.P., et n'exerçant pas leur capacité de gain ;

- en retraite ;

- en congé entraînant une suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois,

peuvent conserver, par adhésion individuelle dans le cadre du présent titre, tout ou partie des garanties dont ils disposaient en activité.

Peuvent également adhérer pour les garanties du titre II :

- les autres retraités de la C.B.T.P.-R. ;

- les salariés affiliés au régime de prévoyance de l'institution et qui relèvent d'entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à titre collectif.