Article 13.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. deuxième partie
Les dispositions régissant la prescription éventuelle du droit à prestations sont celles prévues par l'article 7 du règlement du régime de prévoyance.