L'assiette des cotisations est le salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale ou toute autre base contractuelle.

Les taux contractuels de cotisations sont présentés dans une annexe tarifaire. Il en est de même pour le taux de cotisation correspondant à la prise en charge des frais engagés en milieu non conventionné.

Quand l'adhésion est partielle avec un effectif de participants représentant moins de 60 p. 100 du personnel affiliable de l'entreprise, les taux de cotisation indiqués sont majorés de 20 p. 100.

Le montant des cotisations fait l'objet d'une actualisation annuelle fonction de l'évolution constatée de la consommation médicale.

Toutefois, l'écart de cotisation décidé par le conseil d'administration ne peut, d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale, excéder 15 p. 100.

Au-delà de ce seuil, la majoration de cotisation doit résulter d'une décision de la commission mixte paritaire prévue à l'article 10 de l'accord du 13 décembre 1990, étendu le 30 octobre 1991, sur proposition du conseil d'administration. Cette décision est notifiée au ministère chargé de la sécurité sociale.

Tout réajustement supérieur, après décision de la commission mixte paritaire, sera préalablement soumis à l'approbation du ministère chargé de la sécurité sociale.

La répartition des cotisations entre l'employeur et les participants est déterminée librement dans chaque entreprise.

Les modalités d'appel et de recouvrement des cotisations sont identiques à celles décès pour les régimes de prévoyance à l'article 3 du titre Ier du règlement de prévoyance.