ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2008En vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2008

Article 9.

En vigueur étendu

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. deuxième partie

La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés au régime. La démission doit être notifiée à la C.B.T.P. par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours, elle prend effet le 31 décembre de la même année.

La radiation de l'entreprise entraîne pour tous les bénéficiaires la suppression des prestations relatives aux soins engagés postérieurement à la date de radiation.