La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cessation d'activité, ou à la suite d'une absorption, fusion, ou transformation faisant sortir l'entité juridique résultant du champ d'application de l'accord collectif national.

Cas de radiation suite à cessation d'activité.

La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à la C.B.T.P. sous pli recommandé dans le délai d'un mois.

La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.

Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du régime de prévoyance prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation, continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.

Cas de radiation suite à absorption, fusion, ou transformation faisant sortir l'entité résultante du champ d'application de l'accord collectif national :

La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés à ce régime.

Elle doit être notifiée à BTP-Prévoyance par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de l'exercice en cours.

Elle prend effet au 31 décembre de la même année.

Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date de radiation ; les revalorisations ne sont donc plus assurées à partir de cette date. La garantie décès est maintenue pour les seuls participants en situation d'incapacité ou d'invalidité à la date de radiation.

Toutefois, lorsque la radiation résulte d'une harmonisation réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peut intervenir en cours d'année.

Sous réserve des dispositions qui précédent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :

- maintenir les adhésions en cours aux régimes de la C.B.T.P. ;

- verser les cotisations correspondantes.

Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.