Article 10
Modifié par Avenant n° 13 1968-06-05 étendu par arrêté du 17 décembre 1968 JONC 25 décembre 1968
Création Convention collective nationale 1958-02-17 étendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959
Les fonctions de délégué du personnel sont énumérées dans les lois rappelées à l'article 9. Conformément à ces textes, des démarches à l'extérieur de l'entreprise pourront être faites pour des motifs ayant trait à leurs fonctions ; les délégués informent la direction de leur intention de s'absenter. En outre, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans les ateliers, pour les motifs ayant trait à leurs fonctions, sous réserve de prévenir leur chef de service de leurs déplacements.