Article 2
Création Accord 2002-06-25 BO conventions collectives 2003-21 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont les contenus et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré par la commission paritaire nationale de branche.