Accord du 25 juin 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 25/06/2002En vigueur depuis le 25 juin 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-06-25 BO conventions collectives 2003-21 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003

La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont les contenus et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré par la commission paritaire nationale de branche.