Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Article 2

En vigueur

Créé par Accord 1994-01-28 en vigueur le 1er juillet 1994

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires. Il a pour objet :

- de représenter l'AGRR-Prévoyance auprès de diverses structures de la profession ;

- de contribuer au développement de la prévoyance en facilitant à ses ressortissants la mise en oeuvre des règlements des sections spécialisées de l'AGRR-Prévoyance ;

- de participer par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;

- de permettre au conseil d'administration de l'AGRR-Prévoyance de rendre comme de la gestion du régime aux divers représentants de la profession.

Par ailleurs, le conseil paritaire de surveillance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance :

- application et interprétation des textes ;

- examen des litiges résultant de cette application ;

- suivi de la mise en conformité des contrats existants ;

- examen des bilans annuels ;

- contrôle des opérations administratives et financières ;

- propositions rajustements et d'améliorations des dispositions du régime de prévoyance.