Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel

En vigueur depuis le 01/06/1993En vigueur depuis le 01 juin 1993

Article 9

En vigueur

Création Accord 1993-04-26 en vigueur le 1er juin 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1993 JORF 25 novembre 1993

Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension et à effectuer les formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.