Article
Création Accord 2005-02-10 BO conventions collectives 2005-13 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005
Salaires
Article 1er Les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 13 juin 2003 sont révisés comme suit à compter du 1er janvier 2005 :-position A : 1 184 ;-position B : 1 250 ;-position C : 1 341 ;-position D : 1 477 ;-position E : 1 663 ;-position F : 1 865 ;-position G : 2 066 ;-position H : 2 470 ;-Position I : 2 974. Article 2 Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2005. Article 3 Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail. La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur. Fait à Paris, le 10 février 2005. NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.