Article 13
Création Avenant 2003-06-13 en vigueur à compter du 1er septembre 2003 BO conventions collectives 2003-27 étendu par arrêté du 3 décembre 2003 JORF 12 décembre 2003
Le texte du présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale elle-même. Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail. Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur. Fait à Paris, le 13 juin 2003.