Article 13
Création Convention collective nationale 1971-03-23 en vigueur le 1er décembre 1970 étendue par arrêté du 5 août 1971 JONC 3 septembre 1971
1. La présente convention sera, conformément à l'article 31 du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail, déposée au conseil de prud'hommes de la Seine, et auprès de tous autres organismes utiles et ce à la diligence des organisations signataires et de leurs délégations régionales ou locales. 2. Tout syndicat professionnel qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.