Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.

En vigueur depuis le 01/12/1970En vigueur depuis le 01 décembre 1970

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Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.

Article 9

En vigueur

Création Convention collective nationale 1971-03-23 en vigueur le 1er décembre 1970 étendue par arrêté du 5 août 1971 JONC 3 septembre 1971

1. La présente convention ne peut être, en aucun cas, cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de celle-ci : à savoir, accords d'entreprises appliquant des conventions plus avantageuses et en particulier la convention de l'imprimerie de labeur.

2. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interprêter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.

3. Des avenants régionaux pourront être adjoints à la présente convention.