Article 8
Création Convention collective nationale 1971-03-23 en vigueur le 1er décembre 1970 *étendue par arrêté du 5 août 1971 JONC 3 septembre 1971*
1. L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision d'un ou plusieurs points de la présente convention, à la condition d'en formuler la demande par lettre recommandée, le 31 décembre au plus tard, la ou les modifications demandées devant avoir effet le 1er avril suivant.
2. Si l'accord des autres parties signataires n'est pas obtenu en temps utile, le texte établi restera en vigueur pendant un maximum de six mois à compter du 1er avril, étant entendu que les organisations signataires utiliseront ce délai pour instituer telle procédure de conciliation et qu'elles se déclarent d'accord pour accepter et appliquer ses décisions.
3. Réunions paritaires
A l'occasion des réunions paritaires, la chambre syndicale de la sérigraphie participera au remboursement sur justification des frais d'un salarié par centrale syndicale signataire dans la limite maximum de 200 F (1).
(1) Extrait de procès-verbal de l'avenant du 1er mars 1976 non étendu par arrêté ministériel :
" 3. Réunions paritaires
Il est précisé que le remboursement des frais interviendra dans les conditions suivantes : la chambre syndicale remboursera directement les frais de déplacement et de séjour sur justification au représentant ; elle rétrocédera, le cas échéant, à l'entreprise, le montant du salaire charges comprises.
Ces remboursements interviendront dans la limite maximum de 200 F. "