En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose le fonds sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un fonds d'assurance formation.

Au cours de la séance du 1er juillet 1983 de la commission mixte nationale, les parties signataires des statuts du F.A.F.-T.T. conviennent dans l'attente de la définition de la domiciliation prévue à l'article 2 desdits statuts, de domicilier le F.A.F.-T.T., provisoirement à Paris-1er, 9, rue du Mont-Thabor et de rechercher les locaux nécessaires à son installation définitive qui devra intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard, six mois après l'agrément du F.A.F.-T.T.