Considérant la volonté des parties signataires de définir un cadre d'application des dispositions introduites dans le code du travail relatives à l'exercice du travail de nuit tenant compte des spécificités des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;

Considérant la situation particulière des personnels roulants du secteur des transports exclus de la législation relative au travail de nuit ;

Considérant le contexte des négociations ayant amené les partenaires sociaux à interdire au plan conventionnel et au regard de certaines situations, les opérations de convoyage de fonds sur la voie publique et d'alimentation des appareils distributeurs de billets la nuit,

il est convenu ce qui suit :