Accord paritaire relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain du département de la Gironde

Article 6

En vigueur

Création Accord paritaire 2001-09-26 BO conventions collectives 2001-52

Conformément aux modalités de l'accord, les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas durant la période du 15 juin au 15 septembre. Au cours de ses périodes de suspension, les droits légaux et conventionnels des salariés en matière de repos hebdomadaires doivent être en tout état de cause strictement respectés.