Accord paritaire relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain du département de la Gironde

Article 2

En vigueur

Création Accord paritaire 2001-09-26 BO conventions collectives 2001-52

Le jour de fermeture du point de vente de pain, seule la fabrication et la distribution du pain destinée aux collectivités (hôpitaux, usines, établissements scolaires...) sera autorisée après information préalable du préfet.