Article 5
Création Avenant n° 7 1990-04-03 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990
Le présent accord (avenant n° 7 et son annexe) est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires souhaitent son extension. Il entre en vigueur à la date de publication de son arrêté d'extension.