Article 4
Création Avenant n° 7 1990-04-03 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990
Les organisations syndicales d'employeurs se concertent de manière à présenter un rapport annuel global pour toute la branche dans le délai fixé à l'article 1er.