Article 4 (1)
Création Accord 1985-04-09 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985
Sont concernées par le présent accord et peuvent en bénéficier :
Toutes les entreprises et organismes, quelle que soit leur forme juridique, de plus ou de moins de 10 salariés, qu'elles soient :
- assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage et au 0,20 % formation continue ;
- assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage exclusivement (à ce titre les contributions inférieures à 100 F (cent francs), ne sont pas exigibles ;
- non assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.