Accord du 13 juillet 2001 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 25

En vigueur

Création Accord 2001-07-13 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 26 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002

Les articles 320 et 414 " Semaine de repos et prime d'hiver " sont supprimés.

En contrepartie, un montant correspondant à la prime d'hiver, calculé suivant l'application des articles 320 et 414 pour l'année précédant l'entrée en vigueur du présent accord, sera intégré dans le salaire mensuel de base de chaque bénéficiaire, à hauteur de 1/12 de sa valeur, et ce, pour les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du présent accord et ayant bénéficié du versement l'année précédente.

Les minima conventionnels sont de ce fait augmentés à l'entrée en vigueur du présent accord de 1/52 pour la catégorie ouvriers et de 1/13 pour la catégorie employés.