Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/01/2029Version en vigueur au 01 janvier 2029

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 février 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L777-1)
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE (Articles L1 à L8)
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles L111-1 à L135-1)
  - Titre Ier : ACTEURS (Articles L111-1 à L115-4)
  - Titre II : DÉONTOLOGIE (Article L120-1)
    - Article L120-1
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles L131-1 à L135-1)
    - Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Article L131-1)
      Article L131-1
    - Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS (Article L132-1)
      Article L132-1
    - Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (Articles L133-1 à L133-3)
      - Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Articles L133-1 à L133-2)
        Article L133-1
        Article L133-2
      - Section 2 : Action du Défenseur des droits (Article L133-3)
        Article L133-3
    - Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (Article L135-1)
      Article L135-1
    - Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Articles L211-1 à L231-4)
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L211-1 à L216-2)
  - Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ (Articles L221-1 à L227-3)
  - Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L231-1 à L231-4)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L231-1 à L231-4)
      Article L231-1
      Article L231-2
      Article L231-3
      Article L231-4
    - Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L311-1 à L381-1)
  - Titre Ier : ACCÈS AU DROIT (Articles L311-1 à L315-9)
  - Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE (Articles L320-1 à L324-12)
    - Article L320-1
  - Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE (Articles L331-1 à L333-1)
  - Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles L341-1 à L345-7)
    - Chapitre Ier : VISITES (Articles L341-1 à L341-9)
      Article L341-1
      Article L341-2
      Article L341-3
      Article L341-4
      Article L341-5
      Article L341-6
      Article L341-7
      Article L341-8
      Article L341-9
    - Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX (Article L342-1)
      Article L342-1
    - Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX (Article L344-1)
      Article L344-1
    - Chapitre V : CORRESPONDANCES (Articles L345-1 à L345-7)
      - Section 1 : Correspondances écrites (Articles L345-1 à L345-4)
        Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues (Article L345-1)
        Article L345-1
        Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées (Article L345-2)
        Article L345-2
        Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances (Articles L345-3 à L345-4)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L345-3)
        Article L345-3
        Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées (Article L345-4)
        Article L345-4
      - Section 2 : Communications téléphoniques (Articles L345-5 à L345-7)
        Article L345-5
        Article L345-6
        Article L345-7
    - Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre V : EXERCICE DU CULTE (Article L351-1)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L351-1)
      Article L351-1
    - Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE (Articles L362-1 à L363-3)
    - Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES (Articles L362-1 à L362-3)
      Article L362-1
      Article L362-2
      Article L362-3
    - Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE (Articles L363-1 à L363-3)
      Article L363-1
      Article L363-2
      Article L363-3
  - Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES (Article L370-1)
    - Article L370-1
  - Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS (Article L381-1)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Article L381-1)
      Article L381-1
    - Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L411-1 à L424-5)
  - Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION (Articles L411-1 à L413-2)
  - Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles L421-1 à L424-5)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L421-1 à L421-2)
      Article L421-1
      Article L421-2
    - Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE (Articles L423-1 à L423-4)
      - Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine (Articles L423-1 à L423-3)
        Article L423-1
        Article L423-2
        Article L423-3
      - Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines (Article L423-4)
        Article L423-4
    - Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L424-1 à L424-5)
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L511-1 à L545-1)
  - Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION (Articles L511-1 à L513-1)
  - Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION (Article L521-1)
    - Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT (Article L521-1)
      Article L521-1
    - Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Article L530-1)
    - Article L530-1
  - Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES (Articles L543-1 à L545-1)
    - Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (Article L543-1)
      Article L543-1
    - Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ (Articles L544-1 à L544-3)
      Article L544-1
      Article L544-2
      Article L544-3
    - Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION (Article L545-1)
      Article L545-1
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES (Articles L611-1 à L632-1)
  - Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES (Articles L611-1 à L612-1)
    - Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES (Articles L611-1 à L611-2)
      Article L611-1
      Article L611-2
    - Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES (Article L612-1)
      Article L612-1
  - Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES (Articles L621-1 à L626-1)
    - Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE (Articles L621-1 à L621-3)
      Article L621-1
      Article L621-2
      Article L621-3
    - Chapitre II : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE (Articles L622-1 à L622-2)
      Article L622-1
      Article L622-2
    - Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (Articles L623-1 à L623-2)
      Article L623-1
      Article L623-2
    - Chapitre IV : PEINE DE STAGE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article L626-1)
      Article L626-1
  - Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE (Articles L631-1 à L632-1)
    - Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT (Article L631-1)
      Article L631-1
    - Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Article L632-1)
      Article L632-1
    - Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L711-1 à L777-1)
  - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L711-1 à L713-3)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Article L711-1)
      Article L711-1
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles L713-1 à L713-3)
      Article L713-1
      Article L713-2
      Article L713-3
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L721-1 à L721-3)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L721-1 à L721-3)
      Article L721-1
      Article L721-2
      Article L721-3
    - Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L731-1 à L731-3)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L731-1 à L731-3)
      Article L731-1
      Article L731-2
      Article L731-3
    - Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L745-1)
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L741-1 à L741-4)
      Article L741-1
      Article L741-2
      Article L741-3
      Article L741-4
    - Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L743-1)
      Article L743-1
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Article L744-1)
      Article L744-1
    - Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Article L745-1)
      Article L745-1
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L751-1 à L757-1)
  - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L761-1 à L767-1)
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L771-1 à L777-1)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
ANNEXE (Article Annexe)
- Annexe

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ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS

Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS

Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES

Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE

Chapitre III : ALIMENTATION

Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR