Partie législative (Articles L1 à L537)
Première partie (Articles L1 à L1 ter)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles L2 à L137 bis)
Titre Ier : Droit à pension des invalides. (Articles L2 à L30)
Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (Articles L2 à L6)
Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires. (Articles L7 à L8)
Chapitre III : Taux des pensions. (Articles L8 bis à L18)
Chapitre IV : Majorations pour enfants. (Articles L19 à L20)
Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession. (Articles L21 à L27)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Articles L29 à L30)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles L31 à L41)
Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. (Articles L43 à L66 bis)
Chapitre Ier : Des droits à la pension. (Articles L43 à L48)
Chapitre II : Fixation de la pension. (Articles L49 à L57)
Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension. (Articles L58 à L62)
Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus. (Articles L63 à L65)
Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues. (Articles L66 à L66 bis)
Titre III : Droits à pension des veuves et des orphelins
Chapitre Ier : Des droits à la pension.
Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.
Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus.
Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles L67 à L77)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles L78 à L104-1)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. (Articles L105 à L114)
Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. (Articles L105 à L106)
Chapitre II : Suspension du droit à pension. (Article L107)
Chapitre III : Prescriptions des arrérages. (Articles L108 à L109 bis)
Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants. (Articles L110 à L111)
Chapitre V : Règles générales de cumul. (Articles L112 à L114)
Chapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.
Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. (Articles L115 à L136 bis)
Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles L115 à L123)
Section 1 : Admission aux soins gratuits. (Article L115)
Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.
Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.
Section 3 : Dispositions générales. (Articles L120 à L123)
Chapitre III : Aliénés. (Articles L124 à L127)
Chapitre IV : Appareillage. (Articles L128 à L131)
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles L132 à L136)
Chapitre VI : Sécurité sociale. (Article L136 bis)
Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. (Articles L137 à L137 bis)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux (Articles L138 à L252-5)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés (Articles L138 à L170)
Chapitre Ier : Militaires de carrière. (Article L138)
Chapitre II : Autres personnels militaires. (Articles L139 à L149)
Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis (Articles L150 à L157)
Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. (Article L158)
Chapitre V : Marins du commerce (Articles L159 à L165)
Chapitre VI : Formation préliminaire. (Article L166)
Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. (Articles L167 à L170)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L171 à L192)
Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance (Articles L171 à L176)
Chapitre II : Du droit à pension (Articles L177 à L189-1)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles L190 à L192)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles (Articles L193 à L224)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre (Articles L193 à L223)
Section 1 : Détermination du droit à pension (Articles L193 à L210)
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. (Articles L193 à L196)
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. (Articles L197 à L207)
Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. (Article L208)
Paragraphe 4 : Ayants cause. (Articles L209 à L210)
Section 2 : Procédure (Articles L211 à L223)
Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre. (Article L224)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains (Articles L225 à L239-3)
Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871. (Articles L225 à L226)
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande (Articles L227 à L239-1)
Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail. (Articles L239-2 à L239-3)
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer (Articles L240 à L250)
Titre VI : Etrangers. (Articles L251 à L252-1)
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. (Articles L252-2 à L252-5)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre (Articles L253 à L487)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant (Articles L253 à L261)
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires (Articles L262 à L319 bis)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance (Articles L262 à L269)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance (Articles L272 à L284)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques (Articles L286 à L295-2)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles L296 à L305)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail (Articles L308 à L318)
Chapitre VI : Mesures d'exécution. (Articles L319 à L319 bis)
Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie (Articles L319-1 à L319-6)
Titre III : Droits et avantages accessoires (Articles L320 à L407)
Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents (Articles L320 à L324 bis)
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (Articles L320 à L321)
Section 2 : Droit de priorité. (Articles L322 à L324)
Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre. (Article L324 bis)
Section 3 : Réduction de tarif accordée à certaines veuves de guerre et aux orphelins de guerre.
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires (Articles L325 à L343)
Chapitre III : Décorations et insignes (Articles L344 à L392)
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire (Articles L344 à L350)
Section 2 : Croix du combattant volontaire. (Articles L351 à L353 bis)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles L354 à L355)
Section 4 : Médaille de la victoire. (Articles L356 à L370)
Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles L371 à L377)
Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. (Article L378)
Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre. (Articles L379 à L382)
Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance. (Article L383)
Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement. (Articles L384 à L386)
Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France". (Articles L387 à L390)
Section 10 : Insigne des mères, veuves et veufs des "Morts pour la France".
Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail. (Articles L391 à L391 bis)
Section 12 : Mesures d'exécution. (Article L392)
Chapitre IV : Emplois réservés (Articles L393 à L407)
Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L394 à L398)
Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L399 à L407)
- Article L399
- Article L400
- Article L401
- Article L402
- Article L403
- Article L404
- Article L405
- Article L406
- Article L407
Paragraphe 1 : Enumération des emplois réservés.
Paragraphe 2 : Classement des candidats.
Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406.
Paragraphe 4 : Procédure de nomination aux emplois réservés des communes.
Paragraphe 5 : Règles d'attribution des recettes buralistes de 2e classe.
Paragraphe 6 : Publication des nominations - Recours.
Paragraphe 7 : Dispositions concernant les candidats désignés ou les titulaires d'emplois réservés.
Paragraphe 8 : Dispositions diverses.
Section 3 : Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre.
Titre IV : Pupilles de la nation (Articles L461 à L487)
Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation (Articles L461 à L469)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles L470 à L485)
Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat. (Article L471)
Section 2 : Tutelle des pupilles. (Articles L472 à L479)
Section 3 : Placement des pupilles. (Articles L480 à L481)
Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation. (Articles L482 à L485)
Chapitre III : Mesures d'application. (Articles L486 à L487)
Livre IV : Etat civil et sépultures (Articles L488 à L516)
Livre V : Institutions (Articles L517 à L537)
Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre (Articles L517 à L527)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Articles L528 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R577)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R1 à R145)
Titre Ier : Droits à pension des invalides. (Articles R1 à R28)
Chapitre Ier
NéantChapitre II
NéantChapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. (Article R1)
Chapitre III : Taux des pensions.
Chapitre IV
NéantChapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession. (Articles R6 à R26)
Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux. (Articles R6 à R7)
Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers. (Articles R8 à R9)
Section 2 bis : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.
Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension. (Articles R10 à R19-1)
Section 3 : Règles particulières à l'instruction des demandes de pension formulées par les marins.
Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger. (Articles R20 à R22)
Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24. (Articles R23 à R26)
Chapitre VI : Révision pour aggravation. (Articles R27 à R28)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles R29 à R35)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. (Articles R29 à R35)
Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales. (Articles R29 à R32)
Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations. (Articles R33 à R34-1)
Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (Articles R34-2 à R34-5)
Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul. (Article R35)
Chapitre III
Néant
Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins. (Articles R36 à R37)
Chapitre Ier : Des droits à la pension. (Article R36)
Chapitre II : Fixation de la pension. (Article R37)
Chapitre III
NéantChapitre IV
NéantChapitre V
Néant
Titre IV : Droits à pension des ascendants. (Articles R38 à R42)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles R43 à R69)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Voies de recours. (Articles R43 à R69)
Section 1 : Tribunal départemental des pensions. (Articles R43 à R62)
Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal. (Articles R43 à R45)
Paragraphe 2 : Indemnités. (Articles R46 à R47)
Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés. (Articles R48 à R49)
Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat. (Article R50)
Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal. (Article R51)
Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R52 à R54)
Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions. (Articles R55 à R56)
Paragraphe 8 : Procédure normale. (Articles R57 à R61)
Paragraphe 9 : Procédure sommaire. (Article R62)
Section 2 : Cour régionale des pensions. (Articles R64 à R68)
Section 3 : Conseil d'Etat. (Article R69)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions. (Articles R91 à R102)
Chapitre Ier
NéantChapitre II
NéantChapitre III : Prescription des arrérages. (Articles R91 à R101)
Chapitre IV
NéantChapitre V : Règles générales de cumul. (Article R102)
Titre VII : Soins, traitements et rééducation. (Articles R102-1 à R102-4)
Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R103 à R145)
Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général. (Articles R103 à R104)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R105 à R145)
Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires. (Articles R105 à R113)
Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause. (Articles R114 à R117)
Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours. (Articles R118 à R145)
Paragraphe 1 : Juridiction de première instance. (Articles R118 à R124)
Paragraphe 2 : Juridiction d'appel. (Articles R124-1 à R129)
Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc. (Articles R130 à R133)
Paragraphe 4 : Attributions. (Articles R137 à R140)
Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais. (Articles R141 à R145)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles R146 à R222)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles R146 à R155)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Aumôniers militaires. (Article R146)
Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. (Articles R147 à R155)
Chapitre IV
NéantChapitre V
NéantChapitre VI
NéantChapitre VII
Néant
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. (Articles R156 à R168-1)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. (Articles R169 à R201)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre. (Articles R169 à R201)
Section 1 : Droit à pension. (Articles R169 à R171)
Section 2 : Procédure. (Articles R172 à R201)
Paragraphe 1 : Invalides. (Articles R172 à R181)
Paragraphe 2 : Ayants cause. (Articles R182 à R187)
Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (Articles R188 à R190)
Paragraphe 4 : Recours. (Articles R191 à R192)
Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole. (Articles R193 à R196)
Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente. (Articles R197 à R201)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains. (Articles R202 à R222)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles R223 à R563)
Titre préliminaire : Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre.
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles R223 à R253-1)
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles R254 à R387 bis)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R254 à R281)
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. (Articles R254 à R257)
Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R258 à R259)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Articles R260 à R268)
Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Articles R269 à R281)
Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres. (Articles R271 à R272)
Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers. (Articles R273 à R275)
Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Articles R276 à R279)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Articles R280 à R281)
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. (Articles R286 à R326)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles R327 à R351)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles R352 à R369)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail. (Articles R370 à R387 bis)
Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh. (Articles R388-1 à R388-5)
Titre II ter : Commissions nationales. (Articles R388-6 à R388-8)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles R389-1 à R413)
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents. (Articles R389-1 à R389-3)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles R389-4 à R391-8)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles R392 à R395-3)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles R396 à R413)
Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398. (Articles R396 à R407)
- Article R396
- Article R397
- Article R398
- Article R399
- Article R400
- Article R401
- Article R402
- Article R403
- Article R404
- Article R405
- Article R406
- Article R407
Paragraphe 1 : Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés.
Paragraphe 2 : Instruction des demandes - Aptitudes exigées.
A -Instruction des demandes.
B - Aptitude physique.
C - Aptitude professionnelle.
D - Aptitude physique spéciale et aptitude technique spéciale.
Paragraphe 3 : Constitution et transmission des dossiers.
Paragraphe 4 : Classement des candidats.
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406. (Articles R408 à R413)
Section 3 : Application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des sections I et II du chapitre IV du présent titre (1re partie).
Section 4 : Dispositions spéciales.
Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés.
Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Titre IV : Pupilles de la nation. (Articles R496 à R563)
Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation. (Articles R496 à R504)
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles R505 à R562)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Article R563)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles R564 à R571)
Livre V : Institutions. (Articles R572 à R577)
Chapitre Ier : Office national des anciens combattants (Articles R572 à R572-2)
Chapitre unique : Office national des anciens combattants
Chapitre II : Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. (Articles R573 à R577)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D569)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles D1 à D230)
Titre Ier : Droit à pension des invalides. (Articles D1 à D4)
Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (Article D1)
Chapitre II
NéantChapitre III : Taux des pensions. (Articles D2 à D3)
Chapitre IV
NéantChapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession. (Article D4)
Chapitre VI
Néant
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles D8 à D19)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Statut des grands mutilés de guerre.
NéantChapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux. (Articles D8 à D19)
Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins. (Article D20)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Fixation de la pension. (Article D20)
Chapitre III
NéantChapitre IV
NéantChapitre V
Néant
Titre IV : Droit à pension des ascendants. (Article D21)
Titre V : Révision et voies de recours. (Articles D29 à D31)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Voies de recours. (Articles D29 à D31)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions. (Articles D37 à D52)
Chapitre Ier
NéantChapitre II
NéantChapitre III
NéantChapitre IV
NéantChapitre V
NéantChapitre VI : Allocations provisoires d'attente. (Articles D37 à D52)
Titre VII : Soins, traitement et rééducation. (Articles D53 à D230)
Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles D53 à D78)
Section 1 : Admission aux soins gratuits. (Articles D53 à D55)
Section 2 : Soins externes. (Articles D56 à D62)
Section 3 : Hospitalisations. (Articles D63 à D68)
Section 4 : Surveillance et contrôle des soins. (Articles D69 à D70)
Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
Paragraphe 1 : Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre.
Paragraphe 2 : Commission départementale des soins gratuits.
Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits.
Section 5 : Dispositions générales. (Articles D71 à D78)
Chapitre II : Internés. (Article D79)
Chapitre II : Organisation, contrôle et tarifs des soins gratuits dans les Etats associés d'Indochine et les territoires de l'Union française.
Chapitre III : Appareillage. (Article D80)
Chapitre IV : Appareillage.
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles D226 à D230)
Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution.
Néant
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles D231 à D257)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles D231 à D240)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Formations auxiliaires féminines. (Article D231)
Chapitre III
NéantChapitre IV
NéantChapitre V
NéantChapitre VI
NéantChapitre VII : Chantiers de la jeunesse. (Articles D232 à D240)
Titre II
NéantTitre III
NéantTitre IV
NéantTitre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. (Articles D241 à D257)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles D258 à D401)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation. (Articles D258 à D266-5)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant
Chapitre Ier : Carte du combattant
Section 1 : Algérie.
Section 2 : Pays d'outre-mer.
Chapitre II : Retraite du combattant
Section 1 : Attribution et paiement de la retraite.
Section 2 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française.
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
NéantTitre III : Droits et avantages accessoires. (Articles D267 à D328)
Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents (Articles D267 à D270)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles D271-2 à D271-14)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles D272 à D310)
Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. (Articles D272 à D274)
Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918. (Articles D275 à D276 bis)
Section 3 : Croix du combattant. (Articles D277 à D280)
Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. (Articles D281 à D284)
Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (Articles D285 à D294)
Section 6 : Médaille de la France libérée. (Articles D295 à D299)
Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France". (Articles D300 à D305)
Section 8 : Insigne des victimes civiles. (Articles D306 à D310)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles D311 à D328)
Titre IV : Pupilles de la Nation. (Articles D361 à D401)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Protection et aide de l'Etat. (Articles D361 à D383)
Chapitre III : Dispositions particulières. (Articles D384 à D401)
Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France. (Article D384)
Section 2 : Algérie.
Section 3 : Territoires d'outre-mer. (Articles D387 à D389)
Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger. (Articles D390 à D401)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles D402 à D430)
Livre V : Institutions. (Articles D431 à D569)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. (Articles D431 à D544)
Chapitre Ier : Office national. (Articles D431 à D471)
Section 1 : Caractère juridique. (Article D431)
Section 2 : Attributions. (Article D432)
Section 3 : Composition. (Articles D433 à D439)
Section 4 : Organisation. (Articles D440 à D442)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D443 à D446)
Section 6 : Régime financier. (Articles D447 à D471)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D447 à D457)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D458 à D463)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D464 à D467)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Article D468)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Articles D469 à D470)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D471)
Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux. (Articles D472 à D525)
Section 1 : Caractère juridique. (Articles D472 à D474)
Section 2 : Attributions. (Articles D475 à D475-1)
Section 3 : Composition. (Articles D476 bis à D484)
Section 4 : Organisation et administration. (Articles D485 à D494)
Section 5 : Fonctionnement. (Articles D495 à D501)
Section 6 : Régime financier. (Articles D502 à D525)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D502 à D511 bis)
Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses. (Articles D512 à D517)
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits. (Articles D518 à D521)
Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable. (Articles D522 à D523)
Paragraphe 5 : Contrôle financier. (Article D524)
Paragraphe 6 : Mesures d'application. (Article D525)
Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants. (Articles D525-1 à D543)
Chapitre III : Ecoles de reconversion professionnelle
Section 1 : Attributions.
Section 2 : Organisation.
Section 3 : Fonctionnement.
Section 4 : Régime financier.
Chapitre III : Ecoles de rééducation professionnelle
Section 1 : Attributions.
Section 2 : Organisation.
Section 3 : Fonctionnement.
Section 4 : Régime financier.
Chapitre IV : Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants. (Article D544)
Titre II : Institution nationale des invalides. (Articles D555 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles A1 à A84)
Titre Ier : Droits à pension des invalides. (Articles A1 à A4)
Chapitre Ier
NéantChapitre II
NéantChapitre III
NéantChapitre IV
NéantChapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession. (Articles A1 à A4)
Chapitre VI
Néant
Titre II
NéantTitre III
NéantTitre IV
NéantTitre V : Révision et voies de recours. (Articles A5 à A11)
Chapitre Ier
NéantChapitre II : Voies de recours. (Articles A5 à A11)
Titre VI : Dispositions relatives au paiement des pensions.
NéantTitre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale. (Articles A12 à A84)
Chapitre Ier : Soins gratuits. (Articles A12 à A41)
Section 1 : Carnets de soins gratuits. (Article A12)
Section 2 : Règlement des soins aux parties prenantes. (Articles A13 à A15)
Section 3 : Déplacements des pensionnés à l'occasion des soins. (Articles A16 à A20)
Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier. (Articles A21 à A27)
Section 5 : Enquêtes et contrôles. (Articles A28 à A30)
Section 6 : Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales. (Articles A31 à A35)
Section 7 : Examens radiologiques.
Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires. (Article A37)
Section 9 : Indemnités diverses. (Articles A38 à A41)
Chapitre II
NéantChapitre III
NéantChapitre IV : Appareillage. (Articles A48 à A55)
Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément. (Articles A48 à A55)
Section 2 : Commission consultative d'appareillage et de réadaptation.
Néant
Chapitre V : Rééducation professionnelle. (Articles A56 à A84)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles A85 à A114-3)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles A85 à A114-1)
Chapitre Ier
NéantChapitre II
NéantChapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive. (Articles A85 à A114-1)
- Article A85
- Article A86
- Article A87
- Article A88
- Article A89
- Article A90
- Article A91
- Article A92
- Article A93
- Article A94
- Article A95
- Article A96
- Article A97
- Article A98
- Article A99
- Article A100
- Article A101
- Article A102
- Article A103
- Article A104
- Article A105
- Article A106
- Article A107
- Article A108
- Article A109
- Article A110
- Article A111
- Article A113
- Article A114-1
Chapitre IV
NéantChapitre V
NéantChapitre VI
NéantChapitre VII
Néant
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance. (Article A114-2)
Chapitre Ier
NéantChapitre II
NéantChapitre III : Dispositions diverses. (Article A114-2)
Titre III
NéantTitre IV
NéantTitre V : Militaires et assimilés originaires de l'Algérie et des pays d'Outre-mer. (Article A114-3)
Titre VI
Néant
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles A115 à A205)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles A115 à A157)
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Articles A115 à A142)
Section 1 : De la qualité de combattant (Articles A116 à A128)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A116 à A118)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. (Articles A119 à A123-1)
Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. (Articles A123-2 et A123-3 à A123-5)
Paragraphe 3 bis : Marins du commerce. (Articles A123-6 à A123-9)
Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. (Articles A124 à A127)
Paragraphe 5 : Français - Ressortissants de l'Union française - Etrangers. (Article A128)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. (Articles A129 à A142)
Chapitre II : Retraite du combattant. (Articles A144 à A157)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles A158 à A168)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles A158 à A159-3)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. (Articles A160 à A164)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Articles A165-1 à A165-3)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles A166 à A168)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles A169 à A188)
Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. (Articles A169 à A172-1)
Chapitre II : Dispositions pécuniaires. (Articles A172-2 à A175)
Section 1 : Pécules et indemnisations diverses. (Articles A172-2 à A172-13)
Paragraphe 1 : Pécule aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause. (Articles A172-2 à A172-6)
Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement. (Articles A172-7 à A172-10)
Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles A172-11 à A172-13)
Section 2 : Avantages fiscaux et autres. (Articles A173 à A175)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles A177 à A186-3)
Chapitre IV : Emplois réservés. (Articles A187 à A188)
Titre IV : Pupilles de la nation. (Articles A191 à A205)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Articles A206 à A223)
Livre V : Institutions (Articles A224 à A329)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre (Articles A224 à A293)
Chapitre Ier : Office national (Articles A224 à A249)
Chapitre II : Offices départementaux (Articles A250 à A264)
Chapitre III : Etablissements attachés aux offices (Articles A265 à A293)
Section 1 : Ecoles de rééducation professionnelle
Paragraphe 1 : Fonctionnement.
Paragraphe 2 : Régime financier.
Section 1 : Ecoles de reconversion professionnelle (Articles A265 à A288)
Section 2 : Foyers d'anciens combattants et de victimes de la guerre. (Articles A289 à A293)
Titre II : Institution nationale des invalides (Articles A294 à A329)
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires (Articles A294 à A324)
Section 1 : Instruction de la demande et admission. (Articles A294 à A299)
Section 2 : Réception - Admission définitive. (Articles A300 à A301)
Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins. (Articles A302 à A305)
Section 4 : Tenue et logement. (Articles A306 à A308)
Section 5 : Discipline, permissions et congés (Articles A309 à A323)
Section 6 : Dispositions diverses. (Article A324)
Chapitre II : Régime des hébergés. (Articles A325 à A329)
Chapitre III : Organisation administrative de l'institution nationale des invalides.
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 1, art. 4)
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). (Articles Annexe 2, art. 1 à Annexe 2, art. 9)
Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). (Articles Annexe 3, art. 1 à Annexe 3, art. 9)
Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). (Article Annexe 4)
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (Articles Annexe 5, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Article Annexe)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Dernière mise à jour des données de ce code : 15 décembre 2025