Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/01/2029Version en vigueur au 01 janvier 2029

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 août 2026

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Partie législative (Articles 48-1 à 834)
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 48-1 à 230-25)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Article 48-1)
    - Chapitre II : Du ministère public (Article 48-1)
      - ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police
      - Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)
        Article 48-1
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 81 à 221)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 81 à 181)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles 81 à 82)
        ABROGÉ Article 80-2
        Article 80-3
        Article 81
        Article 82
      - Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 123 à 135-3)
        Article 123
        ABROGÉ Article 132
        Article 135-1
        Article 135-3
      - Section 11 : Des ordonnances de règlement (Article 181)
        ABROGÉ Article 175-3
        Article 181
      - ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement
      - ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles 220 à 221)
      - Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles 220 à 221)
        Article 220
        Article 221
        ABROGÉ Article 222
    - ABROGÉ Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      ABROGÉ Article 141
      ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
      ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
      ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies
      ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
      ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
      ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
      ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins
      ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations
      ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution
      ABROGÉ Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
      ABROGÉ Article 137-1
      ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire
      ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire
      ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
      ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires
      ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
    - ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
    - ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
      - ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
      - ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire
      - ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement
    - ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
      - ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
      - ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
      - ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
      - ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
  - Titre IV : Dispositions communes (Articles 230-6 à 230-25)
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (Articles 230-6 à 230-19)
    - Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire (Articles 230-22 à 230-25)
      Article 230-22
      Article 230-24
      Article 230-25
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 242 à 504)
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale (Articles 242 à 379-1)
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises (Articles 242 à 379-1)
  - Titre II : Du jugement des délits (Article 504)
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle (Article 504)
      - Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (Article 504)
        Article 504
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 696-42 à 706-161)
  - ABROGÉTitre Ier : Des contumaces
  - ABROGÉ Titre Ier bis : Des contumaces
  - ABROGÉ Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale (Article 696-42)
    - Chapitre V : De l'extradition (Article 696-42)
      - Section 5 : Dispositions diverses (Article 696-42)
        Article 696-42
  - ABROGÉTitre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
    - ABROGÉChapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.
    - ABROGÉChapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.
  - ABROGÉ Titre X : Des infractions commises à l'étranger
  - ABROGÉTitre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
    - ABROGÉChapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
      - ABROGÉSection 1 : Compétence
      - ABROGÉSection 2 : Procédure
    - ABROGÉChapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
    - ABROGÉChapitre III : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
  - ABROGÉ Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
    - Article 706-2
  - ABROGÉTitre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme (Articles 706-25-5 à 706-25-26)
  - ABROGÉTitre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
    - ABROGÉSection 1 : Compétence
    - ABROGÉSection 2 : Procédure
  - ABROGÉ Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    - Article 706-36-1
  - ABROGÉTitre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Articles 706-53-3 à 706-53-9)
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles 706-53-3 à 706-53-9)
      Article 706-53-3
      Article 706-53-6
      Article 706-53-7
      Article 706-53-9
    - ABROGÉChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (Article 706-56-2)
    - Article 706-56-2
  - ABROGÉTitre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - ABROGÉ Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
    - Article 706-72
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. (Article 706-161)
    - Chapitre Ier : Des missions de l'agence (Article 706-161)
      Article 706-161
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707-3 à 778)
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707-3 à 712-4-1)
    - ABROGÉ Article 713
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707-3 à 709-2)
      Article 707-3
      Article 709-1
      Article 709-2
    - Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines (Article 712-4-1)
      Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (Article 712-4-1)
      Article 712-4-1
  - Titre II : De la détention (Article 720-5)
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté (Article 720-5)
      ABROGÉ Article 723-4
      ABROGÉSection 1 bis A : Du travail des personnes détenues
      Sous-section 1 : Dispositions générales
      Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
      Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
      Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération
      Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application
      Section 3 : De la période de sûreté (Article 720-5)
      ABROGÉ Article 720-5
      Article 720-5
      ABROGÉ Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines
      Article 722
      Article 722-1
      Article 722-1-1
      Article 722-2
      ABROGÉSection 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines
      ABROGÉSection 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
      ABROGÉSection 7 : Du placement sous surveillance électronique
      ABROGÉ Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
      Article 723-21
      Article 723-23
      Article 723-28
    - ABROGÉ Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
      Article 728-1
  - ABROGÉ Titre IV : Du sursis
  - ABROGÉ Titre VI : De la contrainte par corps
  - ABROGÉ Titre VII : De la prescription de la peine
  - Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 768 à 778)
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 834)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (Article 834)
    - Chapitre VI : De la cour d'assises (Article 834)
      ABROGÉ Article 825
      Article 827
      Article 834
- ABROGÉLivre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
    - ABROGÉChapitre II : De l'action publique et de l'action civile
    - ABROGÉChapitre III : De la police judiciaire
    - ABROGÉChapitre IV : Des enquêtes
    - ABROGÉChapitre V : Des juridictions d'instruction
    - ABROGÉChapitre VI : De la cour d'assises
    - ABROGÉChapitre VII : Du jugement des délits
    - ABROGÉChapitre VIII : Du jugement des contraventions
    - ABROGÉChapitre IX : Des citations et significations
    - ABROGÉChapitre X : Du pourvoi en cassation
    - ABROGÉChapitre XI : De quelques procédures particulières
    - ABROGÉChapitre XII : Des procédures d'exécution
    - ABROGÉChapitre XIII : Du casier judiciaire
  - ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
    - ABROGÉChapitre II : Des enquêtes
    - ABROGÉChapitre III : Des juridictions d'instruction
    - ABROGÉChapitre IV : De la cour criminelle
    - ABROGÉChapitre V : Du jugement des délits
    - ABROGÉChapitre VI : Du jugement des contraventions
    - ABROGÉChapitre VII : Des citations et des significations
    - ABROGÉChapitre VIII : De quelques procédures particulières
    - ABROGÉChapitre IX : Des procédures d'exécution
- ABROGÉLivre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
    - ABROGÉChapitre II : De l'action publique et de l'action civile
    - ABROGÉChapitre III : De la police judiciaire
    - ABROGÉChapitre IV : Des enquêtes
    - ABROGÉChapitre V : Des juridictions d'instruction
    - ABROGÉChapitre VI : De la cour d'assises
    - ABROGÉChapitre VII : Du jugement des délits
    - ABROGÉChapitre VIII : Du jugement des contraventions
    - ABROGÉChapitre IX : Des citations et significations
    - ABROGÉChapitre X : Du pourvoi en cassation
    - ABROGÉChapitre XI : De quelques procédures particulières
    - ABROGÉChapitre XII : Des procédures d'exécution
    - ABROGÉChapitre XIII : Du casier judiciaire
  - ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
    - ABROGÉChapitre II : Des enquêtes
    - ABROGÉChapitre III : Des juridictions d'instruction
    - ABROGÉChapitre IV : De la cour criminelle
    - ABROGÉChapitre V : Du jugement des délits
    - ABROGÉChapitre VI : Du jugement des contraventions
    - ABROGÉChapitre VII : Des citations et des significations
    - ABROGÉChapitre VIII : De quelques procédures particulières
    - ABROGÉChapitre IX : Des procédures d'exécution
  - ABROGÉTitre II : Dispositions applicables à Mayotte
    - ABROGÉChapitre II : Des enquêtes
  - ABROGÉTitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
    - ABROGÉChapitre II : De l'exercice de l'action publique
    - ABROGÉChapitre III : Des juridictions de jugement
      - ABROGÉSection I : Du jugement des crimes
      - ABROGÉSection II : Du jugement des délits
      - ABROGÉSection III : Du jugement des contraventions
- ABROGÉLivre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : De l'action publique et de l'action civile.
    - ABROGÉChapitre III : De la police judiciaire.
    - ABROGÉChapitre IV : Des enquêtes.
    - ABROGÉChapitre V : Des juridictions d'instruction.
    - ABROGÉChapitre VI : De la cour d'assises.
    - ABROGÉChapitre VII : Du jugement des délits.
    - ABROGÉChapitre VIII : Du jugement des contraventions.
    - ABROGÉChapitre IX : Des citations et significations.
    - ABROGÉChapitre X : Du pourvoi en cassation.
    - ABROGÉChapitre XI : De quelques procédures particulières.
    - ABROGÉChapitre XII : Des procédures d'exécution.
    - ABROGÉChapitre XIII : Du casier judiciaire.
  - ABROGÉTitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
    - ABROGÉChapitre II : Des enquêtes.
    - ABROGÉChapitre III : Des juridictions d'instruction.
    - ABROGÉChapitre IV : De la cour criminelle.
    - ABROGÉChapitre V : Du jugement des délits.
    - ABROGÉChapitre VI : Du jugement des contraventions.
    - ABROGÉChapitre VII : Des citations et des significations.
    - ABROGÉChapitre VIII : De quelques procédures particulières.
    - ABROGÉChapitre IX : Des procédures d'exécution.
- ABROGÉLivre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative (nouvelle) (Articles L1 à L8611-5)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D605)
- Titre préliminaire (Articles D1 à D1-12-13)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles D1-13 à D44-5)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles D1-13 à D15-4-7)
    - Article D1-13
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles D15-5 à D15-6-3)
    - Chapitre Ier : Des enquêtes (Articles D15-5 à D15-6-3)
    - Chapitre II : Des contrôles d'identité
      Néant
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles D15-7 à D44-5)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles D15-7 à D40-3)
    - Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles D43 à D44-5)
    - ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
      - ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
      - ABROGÉSection 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]
    - ABROGÉChapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
      - ABROGÉSection 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]
  - Titre IV : Dispositions communes
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles D45 à D46-6-3)
  Néant
- Livre III
  Néant
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles D46-7 à D47-38)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles D48 à D49-81-13)
    - ABROGÉ Article D49
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D48 à D48-5-5)
      Article D48
      Article D48-1
      Article D48-1-1
      Article D48-2
      Article D48-2-1
      Article D48-2-2
      Article D48-2-3
      Article D48-2-4
      Article D48-2-5
      Article D48-2-6
      Article D48-2-7
      Article D48-2-8
      Article D48-3
      ABROGÉ Article D48-4
      Article D48-5
      Article D48-5-1
      Article D48-5-2
      ABROGÉ Article D48-5-3
      Article D48-5-4
      Article D48-5-5
    - Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 (Articles D48-6 à D48-36)
      Section 1 : Dispositions communes (Articles D48-6 à D48-11)
      Article D48-6
      Article D48-7
      Article D48-8
      Article D48-9
      Article D48-10
      Article D48-11
      Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (Articles D48-12 à D48-17)
      Article D48-12
      Article D48-13
      Article D48-14
      Article D48-15
      Article D48-16
      Article D48-17
      Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères (Articles D48-18 à D48-36)
      Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D48-18 à D48-29)
      Article D48-18
      Article D48-19
      Article D48-20
      Article D48-21
      Article D48-22
      Article D48-23
      Article D48-24
      Article D48-25
      Article D48-26
      Article D48-27
      Article D48-28
      Article D48-29
      Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (Articles D48-30 à D48-36)
      A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire. (Articles D48-30 à D48-33)
      Article D48-30
      Article D48-31
      Article D48-32
      Article D48-33
      B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor. (Articles D48-34 à D48-35)
      Article D48-34
      Article D48-35
      C. - Contrainte judiciaire. (Article D48-36)
      Article D48-36
    - ABROGÉChapitre II : Des juridictions de l'application des peines
      ABROGÉSection 1 : Etablissement et composition
      ABROGÉParagraphe 1 : Du juge de l'application des peines
      ABROGÉParagraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
      ABROGÉParagraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
      ABROGÉSection 2 : Règles de compétence et de procédure
      ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
      ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
      ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
      ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
      ABROGÉSection 3 : Dispositions applicables aux mineurs
      ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales
      ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
      ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
      ABROGÉSection 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
    - Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines (Articles D49 à D49-81-13)
      Section 1 : Etablissement et composition (Articles D49 à D49-10)
      Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines. (Articles D49 à D49-1-1)
      Article D49
      Article D49-1
      Article D49-1-1
      Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. (Articles D49-2 à D49-7)
      Article D49-2
      Article D49-3
      Article D49-4
      Article D49-5
      Article D49-5-1
      Article D49-6
      Article D49-7
      Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. (Articles D49-8 à D49-10)
      Article D49-8
      Article D49-9
      Article D49-10
      Section 2 : Règles de compétence et de procédure (Articles D49-11 à D49-44-1)
      Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines (Articles D49-11 à D49-26-1)
      Article D49-11
      Article D49-12
      Article D49-13
      Article D49-14
      Article D49-15
      Article D49-16
      Article D49-17
      Article D49-17-1
      Article D49-17-2
      Article D49-18
      Article D49-19
      Article D49-20
      Article D49-21
      Article D49-21-1
      Article D49-22
      Article D49-23
      Article D49-24
      Article D49-25
      Article D49-25-1
      Article D49-26
      Article D49-26-1
      Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines (Articles D49-27 à D49-35-2)
      Article D49-27
      Article D49-28
      Article D49-29
      Article D49-30
      Article D49-31
      Article D49-32
      Article D49-33
      Article D49-34
      Article D49-34-1
      Article D49-35
      Article D49-35-1
      Article D49-35-2
      Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines (Articles D49-36 à D49-38)
      Article D49-36
      Article D49-37
      Article D49-38
      Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel (Articles D49-39 à D49-44-1)
      Article D49-39
      Article D49-39-1
      Article D49-40
      Article D49-41
      Article D49-41-1
      Article D49-41-2
      Article D49-42
      Article D49-42-1
      Article D49-43
      Article D49-44
      Article D49-44-1
      ABROGÉ Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
      ABROGÉ Paragraphe 1 : Dispositions générales
      Article D49-45
      Article D49-46
      Article D49-47
      Article D49-48
      Article D49-49
      Article D49-50
      Article D49-50-1
      Article D49-51
      Article D49-52
      Article D49-53
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
      Article D49-54
      Article D49-55
      Article D49-56
      Article D49-57
      Article D49-58
      Article D49-59
      Article D49-60
      Article D49-61
      Article D49-62
      Article D49-63
      Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Articles D49-64 à D49-74)
      Article D49-64
      Article D49-65
      Article D49-65-1
      Article D49-66
      Article D49-67
      Article D49-68
      Article D49-69
      Article D49-70
      Article D49-71
      Article D49-72
      Article D49-73
      Article D49-74
      Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (Articles D49-75 à D49-81-5)
      Article D49-75
      Article D49-76
      Article D49-77
      Article D49-78
      Article D49-79
      Article D49-80
      Article D49-81
      Article D49-81-1
      Article D49-81-2
      Article D49-81-3
      Article D49-81-4
      Article D49-81-5
      Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée (Articles D49-81-6 à D49-81-13)
      Article D49-81-6
      Article D49-81-7
      Article D49-81-8
      Article D49-81-9
      Article D49-81-10
      Article D49-81-11
      Article D49-81-12
      Article D49-81-13
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (Articles D49-82 à D49-93)
    - ABROGÉChapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
    - ABROGÉChapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
    - ABROGÉChapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
    - ABROGÉChapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
    - Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale (Articles D49-90 à D49-92)
      Article D49-90
      ABROGÉ Article D49-91
      Article D49-92
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Article D49-93)
      Article D49-93
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1-1)
    - Article D50
    - ABROGÉ Article D51
    - Article D51
    - Article D52
    - Article D52-1
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles D53 à D66)
      Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)
      Article D53
      ABROGÉ Article D53-1
      Article D54
      Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (Articles D55 à D57)
      Article D55
      Article D55-1
      Article D56
      ABROGÉ Article D56-1
      Article D56-2
      Article D57
      Section 3 : Du régime de la détention provisoire (Articles D58 à D66)
      Article D58
      Article D66
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
      Article D59
      Article D60
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
      Article D61
      Article D62
      Article D63
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Visites et correspondance
      Article D64
      Article D65
      ABROGÉ Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense
      Article D67
      Article D68
      Article D69
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention (Articles D70 à D147-51)
      Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Article D70)
      ABROGÉ Article D69-1
      Article D70
      ABROGÉ Article D70-1
      Article D70-2
      Article D71
      Article D72
      Article D72-1
      Article D73
      Article D73-1
      Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés (Articles D74 à D77)
      Article D74
      Article D77
      ABROGÉParagraphe 1er : Dispositions générales
      ABROGÉ Paragraphe 2 : La procédure d'orientation
      Article D75
      Article D76
      Article D78
      Article D79
      ABROGÉ Paragraphe 3 : La décision d'affectation
      Article D80
      Article D81
      Article D81-1
      Article D81-2
      ABROGÉ Paragraphe 4 : Changements d'affectation
      Article D82
      Article D82-1
      Article D82-2
      Article D82-3
      Article D82-4
      Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées (Articles D83 à D88)
      Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements (Article D83)
      Article D83
      ABROGÉ Article D84
      ABROGÉA : Etablissements cellulaires
      ABROGÉB : Etablissements en commun
      ABROGÉC : Répartition des détenus dans les établissements
      Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
      ABROGÉ Article D85
      Article D86
      Article D87
      Article D95-1
      Article D97
      Article D97-1
      Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine (Article D88)
      Article D88
      ABROGÉ Article D89
      Article D90
      Article D91
      Article D92
      Section 4 : De l'encellulement individuel (Article D94)
      ABROGÉ Article D93
      Article D94
      ABROGÉ Article D95
      Section 6 : Des réductions de peine (Articles D115 à D117)
      Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D115 à D115-1)
      Article D115
      Article D115-1
      ABROGÉ Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.
      Article D115-2
      Article D115-3
      Article D115-4
      Article D115-5
      Article D115-6
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
      ABROGÉ a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
      Article D115-7
      Article D115-7-1
      Article D115-8
      Article D115-9
      Article D115-10
      Article D115-11
      Article D115-12
      Article D115-13
      Article D115-14
      Article D115-14-1
      Article D115-14-2
      ABROGÉ b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.
      Article D115-15
      Article D115-16
      Article D115-17
      Article D115-18
      Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 (Articles D116 à D116-8)
      Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721 (Articles D116 à D116-3)
      Article D116
      Article D116-1
      Article D116-2
      Article D116-3
      Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721 (Articles D116-4 à D116-8)
      Article D116-4
      Article D116-5
      Article D116-6
      Article D116-7
      Article D116-8
      Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (Article D117)
      Article D117
      ABROGÉ Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.
      Article D117-4
      Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir (Articles D118 à D145)
      Article D118
      Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D119 à D125)
      ABROGÉ Article D119
      Article D119
      ABROGÉ Article D120
      Article D121
      ABROGÉ Article D121-1
      Article D122
      Article D123
      Article D124
      Article D125
      ABROGÉ Article D125-1
      Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire (Articles D126 à D129)
      Article D126
      ABROGÉ Article D127
      Article D128
      Article D129
      Article D129
      ABROGÉ Article D130
      Article D131
      Article D132
      Article D133
      Article D134
      Article D135
      Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire (Article D136)
      Article D136
      Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté (Articles D137 à D138)
      Article D137
      Article D138
      Paragraphe 5 : Permissions de sortir (Articles D142 à D145)
      ABROGÉ Article D146-1
      Article D146-2
      Article D146-3
      Article D146-4
      A. - Dispositions communes (Articles D142 à D142-3-1)
      Article D142
      Article D142-1
      Article D142-1-1
      Article D142-2
      Article D142-3
      Article D142-3-1
      B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux (Articles D143 à D144)
      Article D143
      Article D143-1
      Article D143-2
      Article D143-3
      Article D143-4
      Article D143-5
      Article D144
      C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné (Article D145)
      Article D145
      D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
      ABROGÉ Article D146
      Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte (Article D147)
      Article D147
      Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1 (Articles D147-1 à D147-5)
      Article D147-1
      Article D147-2
      Article D147-3
      Article D147-4
      Article D147-5
      Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres (Articles D147-6 à D147-16-1)
      Article D147-6
      Article D147-7
      Article D147-8
      Article D147-9
      Article D147-10
      Article D147-11
      Article D147-12
      Article D147-13
      Article D147-14
      Article D147-15
      Article D147-16
      Article D147-16-1
      ABROGÉSous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
      ABROGÉ Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
      ABROGÉParagraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
      Article D147-25
      Article D147-26
      Article D147-27
      Article D147-28
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
      Article D147-29
      Article D147-30
      Article D147-30-1
      Article D147-30-2
      Article D147-30-3
      Article D147-30-4
      Article D147-30-5
      Article D147-30-6
      Article D147-30-7
      ABROGÉ Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines
      Article D147-30-8
      Article D147-30-9
      Article D147-30-10
      ABROGÉ Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement
      Article D147-30-11
      Article D147-30-12
      Article D147-30-13
      ABROGÉ Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
      Article D147-30-14
      Article D147-30-15
      Article D147-30-16
      Article D147-30-17
      Article D147-30-18
      Section 10 : De la libération sous contrainte (Articles D147-17 à D147-24)
      ABROGÉ Article D147-30-19
      Article D147-30-20
      Article D147-30-21
      Article D147-30-22
      Article D147-30-23
      Article D147-30-24
      Article D147-30-25
      Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 (Articles D147-17 à D147-19)
      Article D147-17
      Article D147-17-1
      Article D147-17-2
      Article D147-17-3
      Article D147-17-4
      Article D147-17-5
      Article D147-18
      Article D147-19
      Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 (Articles D147-20 à D147-24)
      Article D147-20
      Article D147-21
      Article D147-22
      Article D147-23
      Article D147-24
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
      Article D147-30-26
      Article D147-30-27
      Article D147-30-28
      Article D147-30-29
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
      Article D147-30-30
      Article D147-30-31
      Article D147-30-32
      Article D147-30-33
      Article D147-30-34
      Article D147-30-35
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine
      Article D147-30-36
      Article D147-30-37
      Article D147-30-38
      Article D147-30-39
      ABROGÉ Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
      Article D147-30-40
      Article D147-30-41
      ABROGÉ Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine
      Article D147-30-42
      Article D147-30-43
      Article D147-30-44
      Article D147-30-45
      Article D147-30-46
      ABROGÉ Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
      Article D147-30-47
      Article D147-30-48
      Article D147-30-49
      Article D147-30-50
      ABROGÉ Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
      Article D147-30-51
      Article D147-30-52
      Article D147-30-53
      Article D147-30-54
      ABROGÉ Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
      Article D147-30-55
      Article D147-30-56
      Article D147-30-57
      Article D147-30-58
      Article D147-30-59
      Article D147-30-60
      Article D147-30-61
      Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles D147-31 à D147-44)
      Article D147-31
      Article D147-31-1
      Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire (Articles D147-32 à D147-36)
      Article D147-32
      Article D147-33
      Article D147-34
      Article D147-35
      Article D147-36
      Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire (Articles D147-37 à D147-40-3)
      Article D147-37
      Article D147-37-1
      Article D147-37-2
      Article D147-38
      Article D147-39
      Article D147-40
      Article D147-40-1
      Article D147-40-2
      Article D147-40-3
      Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations (Articles D147-41 à D147-44)
      Article D147-41
      Article D147-42
      Article D147-43
      Article D147-44
      Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine (Articles D147-45 à D147-51)
      Article D147-45
      Article D147-46
      Article D147-47
      Article D147-48
      Article D147-49
      Article D147-50
      Article D147-51
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles D150-2 à D176)
      Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines (Articles D150-2 à D158)
      Article D150-2
      Article D150-3
      Article D157
      Article D158
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
      Article D148
      Article D149
      Article D149-1
      Article D149-2
      Article D149-3
      Article D150
      Article D150-1
      Article D151
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe
      Article D152
      Article D153
      Article D154
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
      ABROGÉ Article D155
      ABROGÉ A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
      Article D156
      Article D159
      Article D160
      Article D162
      Article D163
      Article D163-1
      Article D164
      ABROGÉ B : Dossiers des autres détenus.
      Article D165
      Article D166
      Article D167
      ABROGÉ Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
      ABROGÉParagraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.
      ABROGÉParagraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
      ABROGÉ A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.
      Article D161
      ABROGÉB : Dossiers des autres détenus.
      Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires (Article D176)
      Article D176
      ABROGÉ Article D177
      Article D178
      Article D179
      ABROGÉ Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte
      ABROGÉ Paragraphe 1 : Punition de cellule
      Article D167
      Article D168
      Article D169
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Mise à l'isolement
      Article D170
      Article D171
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Moyens de contrainte
      Article D172
      Article D173
      Article D174
      Article D175
      ABROGÉ Section 3 : De la commission de surveillance
      Article D180
      Article D181
      Article D182
      Article D183
      Article D184
      Article D185
      ABROGÉSection 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
      ABROGÉ Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
      Article D186
      Article D187
      Article D187-1
      ABROGÉSection 4 : De la commission de surveillance
      ABROGÉSection 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires (Articles D232 à D235)
      ABROGÉ Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
      Article D188
      Article D189
      Article D190
      Article D191
      Article D192
      Article D193
      ABROGÉ Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
      ABROGÉ Article D196
      Article D196-1
      Article D197
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Attributions particulières
      Article D198
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Dispositions générales
      Article D216
      Article D216-1
      Article D217
      Article D218
      Article D219
      Article D220
      Article D221
      Article D222
      Article D223
      Article D224
      Article D225
      Article D226
      Article D227
      Article D228
      Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires (Articles D232 à D235)
      ABROGÉ Article D230
      Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D232 à D233)
      ABROGÉ Article D229
      Article D231
      Article D232
      Article D233
      Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation (Articles D234 à D235)
      Article D234
      Article D235
      ABROGÉ Article D236
      Article D237
      Article D238
      ABROGÉ Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
      Article D234
      Article D235
      Article D236
      Article D237
      Article D238
      Article D239
      Article D240
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires (Articles D249 à D283)
      Section 1 : De la police intérieure
      ABROGÉ Article D241
      Article D242
      Article D243
      Article D244
      Article D247
      Article D248
      Section 2 : De la discipline (Articles D249 à D250)
      Article D249
      Article D250
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
      ABROGÉ A : Les fautes disciplinaires
      Article D249-1
      Article D249-2
      Article D249-3
      Article D249-4
      ABROGÉ B : La procédure disciplinaire
      Article D250-1
      Article D250-2
      Article D250-3
      Article D250-4
      Article D250-5
      Article D250-6
      ABROGÉ C : Les sanctions disciplinaires
      Article D251
      Article D251-1
      Article D251-1-1
      Article D251-1-2
      Article D251-1-3
      Article D251-1-4
      Article D251-2
      Article D251-3
      Article D251-4
      Article D251-5
      Article D251-6
      Article D251-7
      Article D251-8
      ABROGÉ Section 3 : Des règles particulières de compétence
      Article D255
      Article D256
      Article D257
      Article D257-1
      Article D258
      Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues (Article D262)
      ABROGÉ Article D258-1
      Article D259
      Article D260
      Article D261
      Article D262
      ABROGÉ Article D263
      Article D264
      Section 5 : De la sécurité (Articles D274 à D283)
      Article D274
      Article D281
      Article D282
      Article D283
      ABROGÉ Article D265
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Dispositions générales.
      Article D266
      Article D267
      Article D268
      Article D269
      Article D270
      Article D271
      Article D272
      Article D273
      Article D275
      Article D276
      Article D276-1
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention.
      Article D277
      Article D278
      Article D279
      Article D279-1
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Incidents.
      Article D280
      ABROGÉ Paragraphe 4 : Mise à l'isolement.
      ABROGÉ A. - Dispositions générales.
      Article D283-1
      Article D283-1-1
      ABROGÉ B. - Régime de détention à l'isolement.
      Article D283-1-2
      Article D283-1-3
      Article D283-1-4
      ABROGÉ C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement.
      Article D283-1-5
      Article D283-1-6
      Article D283-1-7
      Article D283-1-8
      Article D283-1-9
      Article D283-1-10
      ABROGÉ D. - Isolement à la demande d'un détenu.
      Article D283-2
      Article D283-2-1
      ABROGÉ E. - Isolement d'office d'un détenu.
      Article D283-2-2
      Article D283-2-3
      Article D283-2-4
      ABROGÉ Paragraphe 5 : Moyens de contrainte.
      Article D283-3
      Article D283-4
      Article D283-5
      Article D283-6
    - ABROGÉ Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
      ABROGÉ Section 1 : De la police intérieure
      Article D245
      Article D246
      ABROGÉSection 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
      ABROGÉParagraphe 1er : Sanctions disciplinaires
      ABROGÉParagraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
      ABROGÉSection 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
      ABROGÉParagraphe 1er : Du régime disciplinaire
      ABROGÉA : Les fautes disciplinaires
      ABROGÉB : La procédure disciplinaire
      ABROGÉC : Les sanctions disciplinaires
      ABROGÉParagraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
      ABROGÉSection 3 : Du règlement intérieur de chaque prison
      ABROGÉSection 4 : Des réclamations formulées par les détenus
      ABROGÉSection 5 : De la sécurité
      ABROGÉParagraphe 1er : Dispositions générales
      ABROGÉParagraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention
      ABROGÉParagraphe 3 : Incidents
      ABROGÉParagraphe 4 : Mise à l'isolement
      ABROGÉParagraphe 5 : Moyens de contrainte
    - Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues (Article D292)
      ABROGÉ Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
      Article D284
      Article D285
      Article D287
      Article D288
      Article D289
      Section 2 : Des transfèrements et des extractions (Article D292)
      Article D292
      ABROGÉ Article D290
      Article D291
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Dispositions communes
      Article D293
      Article D294
      Article D295
      Article D296
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Transfèrements
      ABROGÉ A : Translations judiciaires
      Article D297
      Article D298
      Article D299
      ABROGÉ B : Transfèrements administratifs
      Article D300
      Article D301
      Article D302
      Article D303
      ABROGÉ C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
      Article D304
      Article D305
      Article D306
      Article D307
      Article D308
      Article D309
      Article D310
      ABROGÉ D : Cas particuliers
      Article D311
      Article D312
      Article D313
      Article D313-1
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Extractions
      Article D314
      Article D314-1
      Article D314-2
      Article D315
      Article D316
      Article D317
    - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues (Articles D325 à D339)
      Section 1 : De la gestion des biens des détenus (Articles D325 à D339)
      Article D325
      Article D330
      Article D339
      ABROGÉ Article D318
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
      Article D319
      Article D320
      Article D320
      Article D320-1
      Article D320-2
      Article D320-3
      Article D321
      Article D322
      Article D323
      Article D324
      Article D326
      Article D327
      Article D328
      Article D329
      Article D331
      Article D332
      Article D332-1
      Article D333
      Article D334
      Article D334-1
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.
      Article D335
      Article D336
      Article D337
      Article D338
      Article D340
      Article D341
      ABROGÉ Section 2 : De l'entretien des détenus
      Article D342
      Article D343
      Article D344
      Article D345
      Article D346
      Article D347
      Article D347-1
      Article D348
      Article D348-1
    - Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues (Articles D360 à D401)
      ABROGÉ Section 1 : Dispositions générales
      Article D348-1
      Article D348-2
      Article D348-3
      Article D348-4
      ABROGÉ Section 2 : De l'hygiène
      ABROGÉ Article D349
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux
      Article D350
      Article D351
      Article D352
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
      Article D353
      Article D354
      Article D355
      Article D356
      ABROGÉ Paragraphe 3 : Hygiène personnelle
      Article D357
      Article D358
      Article D359
      Section 3 : De l'organisation sanitaire (Articles D360 à D393)
      Article D360
      Article D364
      Article D382
      Article D393
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Dispositions générales
      Article D361
      Article D362
      Article D363
      Article D365
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus
      Article D366
      Article D367
      ABROGÉ Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
      Article D368
      Article D369
      Article D370
      Article D371
      Article D372
      Article D373
      Article D374
      Article D375
      Article D376
      Article D377
      Article D378
      ABROGÉ Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé
      Article D379
      Article D380
      Article D381
      Article D383
      ABROGÉ Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé
      Article D384
      Article D384-1
      Article D384-2
      Article D384-3
      Article D385
      ABROGÉ Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers
      Article D386
      Article D386-1
      Article D387
      Article D388
      Article D389
      Article D390
      Article D390-1
      ABROGÉ Paragraphe 7 : Les hospitalisations
      Article D391
      Article D392
      Article D394
      Article D395
      Article D396
      Article D397
      Article D398
      Article D399
      Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant (Article D401)
      ABROGÉ Article D400
      Article D400-1
      Article D401
      ABROGÉ Article D401-1
      Article D401-2
    - ABROGÉ Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire
      ABROGÉSection 1 : De l'hygiène
      ABROGÉParagraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux
      ABROGÉParagraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
      ABROGÉParagraphe 3 : Hygiène personnelle
      ABROGÉParagraphe 4 : Exercices physiques
      ABROGÉ Section 2 : Du service sanitaire
      ABROGÉ Paragraphe 1 : Organisation sanitaire
      Article D372-1
      Article D372-2
      Article D372-3
      ABROGÉParagraphe 2 : Rôle du médecin de l'établissement
      ABROGÉParagraphe 3 : Traitement médical
      ABROGÉParagraphe 4 : Soins divers
      ABROGÉParagraphe 5 : Maternité
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur (Articles D403 à D428)
      ABROGÉ Article D402
      Section 1 : Des visites (Article D403)
      Article D403
      ABROGÉ Article D404
      Article D404
      Article D405
      Article D405-1
      Article D406
      Article D407
      Article D408
      Article D409
      Article D410
      Article D411
      Article D412
      ABROGÉ Section 2 : De la correspondance
      Article D413
      Article D414
      Article D414-1
      Article D415
      Article D416
      Article D417
      Article D418
      Article D419
      Article D419-1
      Article D419-2
      Article D419-3
      ABROGÉ Section 3 : Du maintien des liens familiaux
      Article D420
      Article D421
      Article D422
      Article D423
      Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Article D424)
      Article D424
      ABROGÉ Article D424-1
      Article D425
      Article D426
      Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Article D428)
      ABROGÉ Article D427
      Article D428
      ABROGÉ Article D429
      Article D430
      Article D430-1
      Article D431
      ABROGÉ Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
      Article D430
      Article D431
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues (Articles D461 à D473)
      Article D461
      Article D473
      ABROGÉ Section 1 : Du travail des personnes détenues
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Principes
      Article D432
      Article D432-1
      Article D432-2
      Article D432-3
      Article D432-4
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
      Article D433
      Article D433-1
      Article D433-2
      Article D433-3
      Article D433-4
      Article D433-5
      Article D433-6
      Article D433-7
      Article D433-8
      Article D433-9
      ABROGÉ Section 1 bis : De la répartition du produit du travail
      Article D434
      ABROGÉ Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle
      ABROGÉ Article D435
      Article D451
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Enseignement
      Article D436
      Article D436-1
      Article D436-2
      Article D436-3
      Article D437
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Formation professionnelle
      Article D438
      Article D438-1
      Article D438-2
      ABROGÉ Section 2 : De l'assistance spirituelle
      Article D439
      Article D439-1
      Article D439-2
      Article D439-3
      Article D439-4
      Article D439-5
      ABROGÉ Section 3 : De l'action socioculturelle
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles
      Article D440
      ABROGÉ Paragraphe 2 : L'action culturelle
      Article D441
      Article D441-1
      Article D441-2
      ABROGÉ Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive
      Article D442
      ABROGÉ Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
      Article D443
      Article D443-1
      Article D443-2
      Article D444
      Article D444-1
      Article D445
      Article D446
      Article D447
      Article D448
      Article D449
      Article D449-1
      ABROGÉ Section 4 : Des activités physiques et sportives
      Article D459-1
      Article D459-2
      Article D459-3
      Section 5 : De l'intervention socio-éducative
      ABROGÉ Article D460
      Article D462
      Article D463
      Article D464
      Article D465
      Section 6 : Des visiteurs de prison
      ABROGÉ Article D472
      Article D474
      Article D475
      Article D476
      Article D477
      ABROGÉ Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
      ABROGÉ Article D478
      ABROGÉ Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
      Article D479
      Article D480
      ABROGÉ Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
      Article D481
      Article D482
      Article D483
      Article D484
    - Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues (Articles D507 à D521-1-1)
      ABROGÉ Article D487
      ABROGÉ Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
      Article D490
      Article D491
      Article D492
      Article D493
      Article D494
      Article D495
      Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère (Article D507)
      ABROGÉ Article D505
      Article D506
      Article D507
      Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées (Article D508)
      Article D508
      ABROGÉ Article D509
      Article D510
      Article D511
      Article D512
      Article D513
      ABROGÉ Section 4 : Des détenus mineurs
      ABROGÉ Sous-section 1 : Dispositions générales
      Article D514
      Article D514-1
      ABROGÉ Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux
      Article D515
      Article D515-1
      ABROGÉ Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
      Article D516
      Article D517
      Article D517-1
      Article D518
      Article D518-1
      Article D518-2
      ABROGÉ Sous-section 4 : De la santé des mineurs
      Article D519
      Article D519-1
      ABROGÉ Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle
      Article D520
      Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans (Article D521)
      Article D521
      ABROGÉ Article D521-1
      Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises (Article D521-1-1)
      Article D521-1-1
  - Titre III : De la libération conditionnelle (Articles D522 à D542)
    - Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle (Articles D522 à D528)
      Article D522
      Article D523
      Article D523-1
      Article D524
      Article D525
      Article D526
      Article D527
      Article D527-1
      Article D527-2
      Article D527-3
      Article D527-4
      Article D528
    - ABROGÉChapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
    - ABROGÉ Chapitre Ier : De la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle
      Article D520
      Article D521
    - Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels (Articles D530 à D542)
      Article D530
      Article D531
      Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires (Articles D533 à D534-2)
      ABROGÉ Article D532
      Article D533
      Article D533-1
      Article D533-2
      Article D534
      Article D534-1
      Article D534-2
      Section 2 : Des conditions particulières (Articles D535 à D542)
      Article D535
      Article D536
      Article D537
      Article D538
      Article D539
      Article D540
      Article D541
      Article D542
    - ABROGÉ Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
      Article D528
      Article D528-1
      Article D529
      Article D529-1
      Article D529-2
    - ABROGÉ Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
      Article D527-1
    - ABROGÉChapitre II : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
      - ABROGÉSection 1 : Des mesures d'aide et de contrôle
      - ABROGÉSection 2 : Des conditions particulières
    - ABROGÉ Chapitre III : Dispositions diverses
      Article D544
    - ABROGÉ Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
      - ABROGÉSection 1 : Des mesures d'aide et de contrôle
      - ABROGÉ Section 2 : Des conditions particulières
        Article D537
    - ABROGÉ Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels
      Article D538
      Article D539
    - ABROGÉ Chapitre V : Dispositions diverses
      Article D540
      Article D541
      Article D543
    - ABROGÉ Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
      Article D544-1
      Article D544-2
      Article D544-3
      Article D544-4
      Article D544-5
    - ABROGÉChapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement (Articles D544-1 à D549)
  - Titre V
    Néant
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles D569 à D570)
    - Article D569
    - Article D570
  - ABROGÉ Titre VI : De la contrainte par corps
    - Article D569
  - Titre VII : De l'interdiction de séjour (Articles D571 à D571-3)
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
    Néant
  - Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles D571-4 à D571-7)
  - Titre IX
    Néant
  - Titre X
    Néant
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D572 à D583)
  - ABROGÉ Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    - ABROGÉChapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés
    - ABROGÉChapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
    - ABROGÉ Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés
      Article D588
      Article D589
      Article D590
      Article D591
      Article D592
    - ABROGÉ Chapitre IV : Dispositions diverses
      Article D593
      Article D594
      Article D595
      Article D596
      Article D597
      Article D598
  - Titre XII : Dispositions générales (Articles D589 à D594-16)
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles D599 à D605)
  - ABROGÉ Article D600
- ABROGÉ Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Article D601
  - Article D602
Partie Arrêtés (Articles A1 à A53-10)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles A1 à A36-11-1)
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles A36-12 à A37-33)
- Livre III : Des mesures de sûreté (Articles A37-34 à A37-35)
  - Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Article A37-34)
    - Article A37-34
  - Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté (Article A37-35)
    - Article A37-35
- Livre IV (Articles A38 à A38-1-6)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles A38-2 à A53-1)
  - Titre Ier (Articles A38-2 à A38-6)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A38-2 à A38-5-2)
      Article A38-2
      Article A38-3
      Article A38-4
      Article A38-5
      Article A38-5-1
      Article A38-5-2
    - Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Article A38-6)
      Article A38-6
  - ABROGÉ Titre II : De la détention
    - ABROGÉChapitre Ier
      Néant
    - ABROGÉ Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
      - ABROGÉ Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
        Article A39
        Article A39-1
        Article A39-2
        Article A39-3
      - ABROGÉSection 1 : Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines
      - ABROGÉSection 2
        Néant
      - ABROGÉSection 3
        Néant
      - ABROGÉSection 4
        Néant
      - ABROGÉSection 5
      - ABROGÉSection 6
        Néant
      - ABROGÉSection 7
        Néant
    - ABROGÉChapitre III
      Néant
    - ABROGÉ Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
      - ABROGÉ Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
        Article A40
      - ABROGÉSection 2
        Néant
      - ABROGÉSection 3
        Néant
      - ABROGÉSection 4
        Néant
    - ABROGÉ Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
      - ABROGÉ Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
        Article A40
        Article A40-1
    - ABROGÉ Chapitre VI
      Article A40-2
    - ABROGÉ Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
      - ABROGÉ Section 1 : De la gestion des biens des détenus
        ABROGÉ Paragraphe 1er : Pécule.
        Article A41
        Article A41-2
        Article A42
        Article A42-1
        Article A42-2
        Article A42-3
        ABROGÉParagraphe 2
        Néant
      - ABROGÉSection 2
        Néant
    - ABROGÉChapitre VIII
      Néant
    - ABROGÉChapitre IX
      Néant
    - ABROGÉChapitre X
      Néant
    - ABROGÉ Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
      - ABROGÉSection 1
        Néant
      - ABROGÉ Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
        Article A43
        Article A43-1
      - ABROGÉSection 3
        Néant
      - ABROGÉSection 4
        Néant
      - ABROGÉSection 5
        Néant
      - ABROGÉSection 6
        Néant
      - ABROGÉ Section 7 : Des mineurs détenus
        Article A43-2
        Article A43-3
  - Titre III
    Néant
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre Ier
      Néant
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
      - Section 1
        Néant
      - Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
        ABROGÉParagraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.
        Paragraphe 2
        Néant
        ABROGÉ Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
        Article A48
        Article A49
        Article A50
        Article A51
        Article A52
      - Section 3
        Néant
      - Section 4
        Néant
      - Section 5
        Néant
  - Titre V
    Néant
  - Titre VI
    Néant
  - Titre VII
    Néant
  - Titre VIII
    Néant
  - Titre IX
    Néant
  - Titre X : Des frais de justice (Articles A43-4 à A43-18)
  - ABROGÉ Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
  - Titre XII : Du casier judiciaire (Article A53-1)
    - Article A53-1
- Livre V bis : Dispositions générales (Articles A53-2 à A53-10)
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique (Articles A53-2 à A53-9)
  - Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées (Article A53-10)
    - Article A53-10
- ABROGÉ Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- ABROGÉ Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  - Article A57-1
  - Article A58
- ABROGÉ Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
  - Article A58-1
  - Article A59

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ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉ Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉ Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

ABROGÉTitre Ier : Des contumaces

ABROGÉ Titre Ier bis : Des contumaces

ABROGÉ Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires

ABROGÉTitre X : Des infractions commises hors du territoire de la République

ABROGÉChapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.

ABROGÉChapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.

ABROGÉ Titre X : Des infractions commises à l'étranger

ABROGÉTitre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat

ABROGÉChapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix

ABROGÉSection 1 : Compétence

ABROGÉSection 2 : Procédure

ABROGÉChapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

ABROGÉChapitre III : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

ABROGÉ Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

ABROGÉTitre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire

ABROGÉTitre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

ABROGÉSection 1 : Compétence

ABROGÉSection 2 : Procédure

ABROGÉ Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

ABROGÉTitre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme

ABROGÉChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

ABROGÉTitre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation

ABROGÉ Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité

ABROGÉSection 1 bis A : Du travail des personnes détenues

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail

Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération

Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application

ABROGÉ Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines

ABROGÉSection 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines

ABROGÉSection 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

ABROGÉSection 7 : Du placement sous surveillance électronique

ABROGÉ Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

ABROGÉ Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus