- Partie législative (Articles L1111-1 à L5916-1)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1781-2)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1112-7)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1211-1 à L1241-1)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Article L1221-1)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (Articles L1231-1 à L1231-7)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Article L1241-1)
- LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1331-3)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1411-1 à L1431-9)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (Articles L1411-1 à L1412-3)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1424-49)
- CHAPITRE Ier : Archives (Articles L1421-1 à L1421-11)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (Articles L1422-1 à L1422-9)
- CHAPITRE III : Musées. (Articles L1423-1 à L1423-5)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-49)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
- Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-9 à L1424-36)
- Sous-section 1 : Les compétences (Articles L1424-9 à L1424-12)
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-13 à L1424-23)
- Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L1424-43 à L1424-49)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE (Articles L1431-1 à L1431-9)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (abrogé)
- CHAPITRE II : GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1511-1 à L1525-3)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles L1511-1 à L1511-7)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles L1521-1 à L1525-3)
- CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
- CHAPITRE II : Composition du capital. (Articles L1522-1 à L1522-3)
- CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1611-1 à L1621-2)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1617-3)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-4)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-2 à L1612-20)
- Article L1612-2
- Article L1612-3
- Article L1612-4
- Article L1612-5
- Article L1612-6
- Article L1612-7
- Article L1612-8
- Article L1612-9
- Article L1612-10
- Article L1612-11
- Article L1612-12
- Article L1612-13
- Article L1612-14
- Article L1612-15
- Article L1612-15-1
- Article L1612-16
- Article L1612-18
- Article L1612-19
- Article L1612-19-1
- Article L1612-20
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (Articles L1613-1 à L1613-5)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles L1614-1 à L1614-15)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-11)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-3)
- TITRE UNIQUE (Articles L1611-5 à L1617-5)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Articles L1611-5 à L1611-6)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (Articles L1612-1 à L1612-17)
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (Article L1613-4)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles L1614-3 à L1614-14)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles L1615-3 à L1615-4)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. (Articles L1617-4 à L1617-5)
- TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (Articles L1621-1 à L1621-2)
- TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE (abrogé)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1617-3)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1774-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (Article L1722-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1731-1)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1742-1 à L1742-2)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Article L1752-1)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Article L1762-2)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1773-1 à L1774-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises (Articles L1761-1 à L1761-4)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux (Article L1771-1)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets (Article L1772-1)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Article L1774-1)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique (Articles L1781-1 à L1781-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2576-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L2112-1 à L2112-13)
- CHAPITRE III : Fusion de communes (Articles L2113-2 à L2113-26)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L2113-2 à L2113-8)
- Section 2 : Fusions simples (Articles L2113-9 à L2113-10)
- Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées (Articles L2113-11 à L2113-26)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L2113-11 à L2113-16)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (Articles L2113-17 à L2113-20)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (Articles L2113-21 à L2113-26)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-39)
- Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
- Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
- Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
- Article L2121-7
- Article L2121-8
- Article L2121-9
- Article L2121-10
- Article L2121-11
- Article L2121-12
- Article L2121-13
- Article L2121-14
- Article L2121-15
- Article L2121-16
- Article L2121-17
- Article L2121-18
- Article L2121-19
- Article L2121-20
- Article L2121-21
- Article L2121-22
- Article L2121-22-1
- Article L2121-23
- Article L2121-24
- Article L2121-25
- Article L2121-26
- Article L2121-27
- Article L2121-27-1
- Article L2121-28
- Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
- Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
- Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. (abrogé)
- Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-39)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (Articles L2141-1 à L2144-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
- CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale. (abrogé)
- CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales. (Articles L2142-1 à L2142-8)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-2)
- CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2254-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-9)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2213-1 à L2213-31)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-16 à L2213-21)
- Section 4 : Autres polices (Articles L2213-22 à L2213-31)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-5)
- CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-3)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2224-34)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-46)
- Section 1 : Cimetières (Articles L2223-1 à L2223-18)
- Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-46)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34)
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-34)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
- Section 2 : Assainissement. (Articles L2224-7 à L2224-12)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
- Section 5 : Abattoirs. (Article L2224-30)
- Section 6 : Distribution et production d'électricité. (Articles L2224-31 à L2224-34)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES (Articles L2231-1 à L2231-18)
- CHAPITRE unique (Articles L2231-1 à L2231-18)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4)
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles L2251-1 à L2254-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-3)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles L2311-1 à L2313-2)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L2321-1 à L2322-2)
- TITRE III : RECETTES (Articles L2331-1 à L2336-3)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles L2331-1 à L2331-11)
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2333-1 à L2333-91)
- Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
- Section 2 : Taxe communale sur l'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
- Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (Articles L2333-6 à L2333-16)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2333-6)
- Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles L2333-7 à L2333-9)
- Sous-section 3 : Taux de la taxe. (Article L2333-10)
- Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles L2333-11 à L2333-12)
- Sous-section 5 : Sanctions applicables. (Articles L2333-13 à L2333-16)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (Articles L2333-17 à L2333-20)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (Articles L2333-21 à L2333-25)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-46-1)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-35)
- Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43)
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1)
- Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. (abrogé)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
- Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-46-1)
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (Articles L2333-58 à L2333-63)
- Section 8 : Versement destiné aux transports en commun (Articles L2333-64 à L2333-75)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées. (Articles L2333-81 à L2333-83)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz (Articles L2333-84 à L2333-86)
- Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
- Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2334-1 à L2334-39)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
- Section 4 : Dotation globale d'équipement (Articles L2334-32 à L2334-39)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2335-1 à L2335-14)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement (Articles L2335-5 à L2335-8)
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles L2335-9 à L2335-14)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Articles L2336-2 à L2336-3)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L2341-1 à L2343-2)
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles L2411-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- Article L2411-1
- Article L2411-2
- Article L2411-3
- Article LO2411-3-1
- Article L2411-4
- Article L2411-5
- Article L2411-6
- Article L2411-7
- Article L2411-8
- Article L2411-9
- Article L2411-10
- Article L2411-11
- Article L2411-12
- Article L2411-13
- Article L2411-14
- Article L2411-15
- Article L2411-16
- Article L2411-17
- Article L2411-17-1
- Article L2411-18
- Article L2411-19
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Article L2412-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles L2421-1 à L2421-20)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- Article L2421-1
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Article L2421-6
- Article L2421-7
- Article L2421-8
- Article L2421-9
- Article L2421-10
- Article L2421-11
- Article L2421-12
- Article L2421-13
- Article L2421-14
- Article L2421-15
- Article L2421-16
- Article L2421-17
- Article L2421-18
- Article L2421-19
- Article L2421-20
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2576-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-5)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Article L2511-6
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Article L2511-9
- Article L2511-10
- Article L2511-10-1
- Article L2511-11
- Article L2511-12
- Article L2511-13
- Article L2511-14
- Article L2511-15
- Article L2511-16
- Article L2511-17
- Article L2511-18
- Article L2511-19
- Article L2511-20
- Article L2511-21
- Article L2511-22
- Article L2511-23
- Article L2511-24
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris (Articles L2512-1 à L2512-25)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles L2513-1 à L2513-5)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L2521-1 à L2522-2)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L2531-1 à L2531-16)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L2541-1 à L2544-18)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L2541-1 à L2541-25)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Articles L2542-1 à L2542-30)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2543-1 à L2543-10)
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L2544-1 à L2544-18)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-9)
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
- TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD (Article L2551-1)
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2563-8)
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE (Articles L2571-1 à L2576-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2571-1 à L2571-2)
- CHAPITRE II : Organisation de la commune (Articles L2572-1 à L2572-14)
- Section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2572-1)
- Section 2 : Organes de la commune (Articles L2572-2 à L2572-11)
- Sous-section 1 : Le conseil municipal (Article L2572-2)
- Sous-section 2 : Le maire et les adjoints (Article L2572-3)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2572-4 à L2572-10)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2572-11)
- Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2572-12 à L2572-13)
- Section 4 : Information et participation des habitants (Article L2572-14)
- CHAPITRE III : Administration et services communaux (Articles L2573-1 à L2573-34)
- Section 1 : Police (Articles L2573-1 à L2573-6)
- Section 2 : Services communaux (Articles L2573-7 à L2573-27)
- Section 3 : Stations classées (Article L2573-28)
- Section 4 : Biens de la commune (Articles L2573-29 à L2573-31)
- Section 5 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2573-32 à L2573-34)
- CHAPITRE IV : Finances communales (Articles L2574-1 à L2574-19)
- Section 1 : Budget et comptes (Articles L2574-1 à L2574-3)
- Section 2 : Dépenses (Articles L2574-4 à L2574-5)
- Section 3 : Recettes (Articles L2574-6 à L2574-18)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes (Articles L2574-6 à L2574-9)
- Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2574-10 à L2574-11)
- Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2574-12 à L2574-15)
- Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2574-12)
- Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Article L2574-13)
- Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil (Article L2574-14)
- Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (Article L2574-15)
- Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2574-16 à L2574-17)
- Sous-section 5 : Avances et emprunts (Article L2574-18)
- Section 4 : Comptabilité (Article L2574-19)
- CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2575-1)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Article L2576-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-5)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3571-3)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3113-2)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles L3121-1 à L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Articles L3121-1 à L3121-26)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
- Section 2 : Composition (Article L3121-2)
- Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (Articles L3122-1 à L3122-8)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-1)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-2)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L3123-20 à L3123-25)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
- Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Articles L3121-1 à L3121-26)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles L3131-1 à L3133-1)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L3141-1 à L3143-1)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles L3211-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL (Articles L3211-1 à L3216-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts (Articles L3212-1 à L3212-4)
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles L3213-1 à L3213-6)
- CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
- CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
- CHAPITRE VI : Elections. (Article L3216-1)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (Articles L3221-1 à L3221-11)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles L3231-1 à L3233-1)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles L3241-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL (Articles L3211-1 à L3216-1)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles L3311-1 à L3342-2)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L3311-1 à L3313-1)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L3321-1 à L3322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L3331-1 à L3335-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Article L3331-1)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles L3332-1 à L3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles L3333-1 à L3333-7)
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles L3334-1 à L3334-16)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-9)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-6)
- Sous-section 4 : Concours particuliers (Articles L3334-7 à L3334-7-2)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements. (Article L3334-8)
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution. (Article L3334-9)
- Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-15)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Article L3334-16)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-9)
- CHAPITRE V : Avances et emprunts (Article L3335-1)
- TITRE IV : COMPTABILITE (Articles L3341-1 à L3342-2)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles L3411-1 à L3444-6)
- TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS (Articles L3411-1 à L3413-2)
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3421-1 à L3421-2)
- TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (Articles L3431-1 à L3431-2)
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L3441-1 à L3444-6)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE (Articles L3511-1 à L3571-3)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3511-1 à L3511-2)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Article L3521-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE (Articles L3531-1 à L3534-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Articles L3531-1 à L3531-3)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (Article L3532-1)
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L3533-1 à L3533-8)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles L3534-1 à L3534-7)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3541-1 à L3544-1)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article L3542-1)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article L3543-1)
- CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Article L3544-1)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3551-1 à L3554-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (Articles L3551-1 à L3551-36)
- Section 1 : Compétences générales (Articles L3551-1 à L3551-11)
- Section 2 : Autres compétences (Articles L3551-12 à L3551-36)
- Sous-section 1 : Consultation et proposition (Articles L3551-12 à L3551-14)
- Sous-section 2 : Coopération régionale (Articles L3551-15 à L3551-23)
- Sous-section 3 : Culture et éducation (Articles L3551-24 à L3551-25)
- Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes (Articles L3551-26 à L3551-30)
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (Articles L3551-31 à L3551-36)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (Articles L3552-1 à L3552-7)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (Articles L3553-1 à L3553-6)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (Articles L3554-1 à L3554-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (Articles L3551-1 à L3551-36)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3561-1 à L3564-2)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L3571-1 à L3571-3)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4435-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L4111-1 à L4111-3)
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles L4121-1 à L4123-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles L4131-1 à L4135-30)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
- CHAPITRE II : Le conseil régional (Articles L4132-1 à L4132-27)
- Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
- Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
- Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
- CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4133-1 à L4133-8)
- CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional (Articles L4134-1 à L4134-7-2)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-9-1)
- Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-2)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L4135-20 à L4135-25)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles L4141-1 à L4143-1)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L4151-1 à L4152-1)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles L4211-1 à L4261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L4211-1)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4221-1 à L4221-5)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4231-1 à L4231-8)
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Articles L4241-1 à L4241-2)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE (Articles L4251-1 à L4253-5)
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION (Article L4261-1)
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION (Articles L4311-1 à L4341-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4311-1 à L4312-1)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L4321-1 à L4322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L4331-1 à L4333-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
- CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (Articles L4332-1 à L4332-10)
- Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Articles L4332-1 à L4332-2)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
- Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux. (Articles L4332-4 à L4332-10)
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Article L4341-1)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4411-1 à L4435-1)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L4411-1 à L4414-8)
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4421-1 à L4426-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L4422-1 à L4422-45)
- Section 1 : L'Assemblée de Corse (Articles L4422-2 à L4422-17)
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles L4422-18 à L4422-29)
- Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
- Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
- Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse (Articles L4422-34 à L4422-37)
- Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-45)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles L4424-1 à L4424-41)
- Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture (Articles L4424-1 à L4424-8)
- Section 2 : Aménagement et développement durable (Articles L4424-9 à L4424-26)
- Section 3 : Développement économique (Articles L4424-27 à L4424-34)
- Section 4 : Environnement et services de proximité (Articles L4424-35 à L4424-39)
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
- CHAPITRE IV : Attributions (abrogé)
- Section 1 : Compétences de l'Assemblée de Corse. (abrogé)
- Section 2 : Compétences du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 3 : Compétences du président du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 4 : Compétences du conseil économique, social et culturel. (abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle (abrogé)
- Sous-section 1 : Education. (abrogé)
- Sous-section 2 : Communication, culture et environnement. (abrogé)
- Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique (abrogé)
- Sous-section 1 : Plan et aides. (abrogé)
- Sous-section 2 : Agriculture. (abrogé)
- Sous-section 3 : Tourisme. (abrogé)
- Sous-section 4 : Logement. (abrogé)
- Sous-section 5 : Transports. (abrogé)
- Sous-section 6 : Formation professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 7 : Energie. (abrogé)
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L4431-1 à L4435-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
- CHAPITRE II : Organes (Articles L4432-1 à L4432-12)
- CHAPITRE III : Attributions (Articles L4433-1 à L4433-32)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
- Article L4433-1
- Article L4433-2
- Article L4433-3
- Article L4433-3-1
- Article L4433-3-2
- Article L4433-3-3
- Article L4433-3-4
- Article L4433-4
- Article L4433-4-1
- Article L4433-4-2
- Article L4433-4-3
- Article L4433-4-4
- Article L4433-4-5
- Article L4433-4-6
- Article L4433-4-7
- Article L4433-4-8
- Article L4433-4-9
- Article L4433-4-10
- Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L4433-5 à L4433-6)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles L4433-7 à L4433-24-3)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Articles L4433-12 à L4433-13)
- Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
- Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21)
- Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
- Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
- Section 4 : Actions culturelles (Articles L4433-25 à L4433-32)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)
- CHAPITRE V : Dispositions d'application. (Article L4435-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5916-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5111-1 à L5111-4)
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5223-3)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5216-10)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-58)
- Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-1)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Section 2 : Création (Article L5211-5)
- Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
- Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale
(abrogé)
- Sous-section 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attributions. (abrogé)
- Section 5 : Modifications statutaires (Articles L5211-16 à L5211-20)
- Section 3 : Information et participation des habitants. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles L5211-21 à L5211-40)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-1)
- Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Articles L5211-29 à L5211-30)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-1)
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40)
- Section 4 : Dispositions financières (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (abrogé)
- Section 7 : Transformation. (Articles L5211-41 à L5211-41-1)
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45)
- Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-58)
- CHAPITRE II : Syndicat de communes (Articles L5212-1 à L5212-34)
- Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
- Section 2 : Organes (Articles L5212-6 à L5212-7)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-25)
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Articles L5212-26 à L5212-32)
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Article L5212-26) (abrogé)
- Sous-section 2 : Modifications. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
- Sous-section 4 : Commission de conciliation. (abrogé)
- Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
- Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
- CHAPITRE III : District (abrogé)
- CHAPITRE IV : Communauté de communes (Articles L5214-1 à L5214-29)
- Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
- Section 2 : Organes (Articles L5214-7 à L5214-8)
- Section 3 : Fonctionnement. (abrogé)
- Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
- Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Articles L5214-26 à L5214-27)
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Modification des règles de fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
- Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5214-27)
- Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
- CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles L5215-1 à L5215-42)
- Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
- Section 2 : Organes (Articles L5215-6 à L5215-18)
- Section 3 : Compétences (Articles L5215-19 à L5215-31)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
- Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
- Section 5 : Modifications (Article L5215-40)
- Section 3 : Modifications (Article L5215-40-1)
- Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
- CHAPITRE VI : Communauté de villes (abrogé)
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Articles L5216-1 à L5216-10)
- Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
- Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5216-3)
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
- Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-1)
- Section 5 : Dispositions financières (Article L5216-8)
- Section 6 : Dissolution. (Article L5216-9)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-58)
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5221-1 à L5223-3)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5216-10)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5311-1 à L5351-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L5311-1 à L5311-3)
- TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (Articles L5321-1 à L5321-5)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5331-1 à L5334-21)
- CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (Articles L5331-1 à L5331-3)
- CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5332-1 à L5332-5)
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles L5334-1 à L5334-21)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
- Article L5334-1
- Article L5334-2
- Article L5334-3
- Article L5334-4
- Article L5334-5
- Article L5334-6
- Article L5334-7
- Article L5334-8
- Article L5334-8-1
- Article L5334-8-2
- Article L5334-9
- Article L5334-10
- Article L5334-11
- Article L5334-12
- Article L5334-13
- Article L5334-14
- Article L5334-15
- Article L5334-16
- Article L5334-17
- Article L5334-18
- Article L5334-19
- Article L5334-20
- Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
- TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (Articles L5341-1 à L5341-3)
- TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION (Article L5351-1)
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE (Articles L5411-1 à L5421-6)
- LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE (Article L5511-1)
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (Articles L5611-1 à L5622-4)
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE (Articles L5711-1 à L5722-7)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE IER : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Article L5711-1)
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (Articles L5721-1 à L5722-7)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS
(abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5831-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
- CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
- CHAPITRE III : Communauté urbaine. (Articles L5813-1 à L5813-2)
- CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles L5821-1 à L5822-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5831-1 à L5831-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
(abrogé)
- Chapitre Ier : Composition (abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
(abrogé)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L5911-1 à L5916-1)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Articles L5911-1 à L5916-1)
- CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
- CHAPITRE II : Fonctionnement (Articles L5912-1 à L5912-4)
- CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
- CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)
- Chapitre VI : Consultation des populations (Article L5916-1)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Articles L5911-1 à L5916-1)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1781-2)
- Partie réglementaire (Articles D1112-1 à R5334-9)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D1112-1 à R1524-6)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles D1112-1 à R1112-15)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles R1211-1 à R1241-8)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES (Articles R1211-1 à R1211-18)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles R1221-1 à R1221-21)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1221-1 à R1221-21)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (Articles R1231-1 à D1231-11)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Articles R1241-1 à R1241-8)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles R1411-1 à R1425-25)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R1411-1 à R1412-3)
- CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-6)
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-3)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles R1421-1 à R1425-25)
- CHAPITRE Ier : Archives (Articles R1421-1 à R1421-16)
- Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur (Articles R1421-1 à R1421-8)
- Section 2 : Règles particulières aux archives communales (Articles R1421-9 à R1421-13)
- Section 3 : Règles particulières aux archives départementales (R) (Articles R1421-14 à R1421-15)
- Section 4 : Règles particulières aux archives régionales (R) (Article R1421-16)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (Articles R1422-1 à R1422-14)
- CHAPITRE III : Musées (Article D1423-1)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles R1424-1 à R1424-55)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à R1424-32)
- Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-2 à R1424-18)
- Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-19 à R1424-20-1)
- Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) (Articles R1424-21 à R1424-23-3)
- Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-24 à R1424-28)
- Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-29 à R1424-32)
- Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (Articles R1424-33 à R1424-37)
- Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-38 à R1424-50)
- Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-39 à R1424-41)
- Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R) (Articles R1424-42 à R1424-46)
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) (Articles R1424-47 à R1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à R1424-32)
- CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-25)
- Section 1 : La commission consultative départementale (R) (Articles R1425-3 à R1425-17)
- Section 2 : Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)
- Section 3 : Commission nationale (R) (Articles R1425-22 à R1425-25)
- CHAPITRE Ier : Archives (Articles R1421-1 à R1421-16)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R1411-1 à R1412-3)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles R1511-1 à R1524-6)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles R1511-1 à R1511-43)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1511-1 à R1511-43)
- Section 1 : Aides directes (R) (Articles R1511-1 à R1511-18)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1511-1 à R1511-4)
- Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R). (Articles R1511-5 à R1511-8)
- Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R). (Articles R1511-9 à R1511-14)
- Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R). (Articles R1511-15 à R1511-18)
- Section 2 : Aides indirectes (R) (Articles R1511-20-1 à R1511-29)
- Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (Articles R1511-20-1 à R1511-20)
- Sous-section 2 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R). (Articles R1511-24 à R1511-29)
- Section 3 : Garanties d'emprunts (R). (Articles D1511-30 à D1511-35)
- Section 4 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Articles R1511-36 à R1511-39)
- Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (Articles R1511-40 à R1511-43)
- Section 1 : Aides directes (R) (Articles R1511-1 à R1511-18)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1511-1 à R1511-43)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles R1524-1 à R1524-6)
- CHAPITRE Ier : Objet
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Composition du capital
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Objet
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles R1511-1 à R1511-43)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D1112-1 à R1524-6)
Code général des collectivités territoriales