Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-1)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L115-33)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-3)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles L115-1 à L115-33)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-20)
Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. (Articles L115-19 à L115-20)
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. (Articles L115-21 à L115-26)
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. (Articles L115-26-1 à L115-26-4)
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. (Articles L115-27 à L115-33)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L121-1 à L122-11)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-82)
Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15)
Section 2 : Ventes à distance.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10)
Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
Section 7 : Annonces de rabais
NéantSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L121-60 à L121-76)
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-11)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Articles L122-2 à L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-11)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L135-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L132-1 à L132-5)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats (Article L134-1)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Article L141-1)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services (Articles L211-1 à L225-1)
Titre Ier : Conformité (Articles L211-1 à L218-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-2)
Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
Chapitre III : Fraudes et falsifications (Articles L213-1 à L213-6)
Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-18)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2)
Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires. (Article L215-18)
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-9)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-10)
Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale (Articles L218-1 à L218-7)
Titre II : Sécurité (Articles L221-1 à L225-1)
Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-10)
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. (Articles L222-1 à L222-3)
Chapitre III : Sanctions. (Articles L223-1 à L223-2)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. (Articles L224-1 à L224-6)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-1)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L313-16)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-28)
Section 1 : Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité (Article L311-4)
Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-5 à L311-7)
Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)
Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-27)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. (Articles L311-29 à L311-32)
Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)
Section 8 : Procédure. (Articles L311-37 à L311-28)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1)
Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles L312-21 à L312-23)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
Section 8 : Procédure (Article L312-36)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L313-1 à L313-16)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-6)
Section 2 : Les cautions. (Articles L313-7 à L313-10)
Section 3 : Rémunération du vendeur. (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce. (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. (Article L313-13)
Section 6 : Pouvoirs d'enquête. (Article L313-14)
Section 7 : Textes d'application. (Article L313-15)
Section 8 : Dispositions d'ordre public. (Article L313-16)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L322-5)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Chapitre Ier : Nullité des conventions.
Chapitre II : Dispositions diverses.
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L331-1 à L333-8)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)
Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. (Articles L332-1 à L332-3)
Chapitre II : Redressement judiciaire civil. (Article L332-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-7 à L333-8)
Titre III : Réglement des situations de surendettement
Chapitre Ier : Règlement amiable
Section 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.
Section 2 : La procédure.
Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre IV : Cautionnement (Article L341-1)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L422-3)
Titre Ier : Agrément des associations (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L422-3)
Livre V : Les institutions (Articles L531-1 à L562-1)
Titre Ier : Les organes de concertation
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
NéantChapitre II : Les comités départementaux de la consommation
Néant
Titre III : L'Institut national de la consommation (Article L531-1)
Chapitre Ier : Organisation administrative (Article L531-1)
Chapitre II : Organes consultatifs
NéantChapitre III : Dispositions d'ordre comptable
NéantChapitre IV : Dispositions diverses.
Néant
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Chapitre Ier
NéantChapitre II
Néant
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Chapitre Ier
NéantChapitre II
Néant
Titre VI : Le laboratoire d'essais (Articles L561-1 à L562-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R*551-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R112-1 à R142-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R112-1 à R115-12)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
NéantChapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-33)
- Article R112-1
- Article R112-2
- Article R112-3
- Article R112-4
- Article R112-5
- Article R112-6
- Article R112-7
- Article R112-8
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-13
- Article R112-14
- Article R112-14-1
- Article R112-15
- Article R112-16
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
- Article R112-24
- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
- Article R112-32
- Article R112-33
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-12)
Section 1 : Appellations d'origine
NéantSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
NéantSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
NéantSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires (Articles R115-1 à R115-12)
Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. (Articles R115-1 à R115-5)
Sous-section 2 : De l'accréditation. (Articles R115-6 à R115-7)
Sous-section 3 : Des référentiels. (Articles R115-8 à R115-9)
Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. (Articles R115-10 à R115-11)
Sous-section 5 : Dispositions pénales. (Article R115-12)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-13)
Section 1 : Publicité
NéantSection 2 : Vente à distance. (Articles R121-1 à R121-2)
Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
Section 4 : Ventes directes.
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais
NéantSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Néant
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Article R122-1)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
NéantSection 2 : Ventes sans commande préalable. (Article R122-1)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
NéantSection 4 : Abus de faiblesse.
Néant
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles R132-1 à R134-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
NéantChapitre II : Clauses abusives (Articles R132-1 à R132-6)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
NéantChapitre IV : Remise des contrats (Article R134-1)
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
Néant
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R142-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R211-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R211-1 à R216-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5)
Section 1 : Garantie légale.
NéantSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (Articles R211-1 à R211-5)
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
NéantChapitre III : Fraudes et falsifications.
NéantChapitre IV : Mesures d'application.
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-23)
Section 1 : Autorités qualifiées. (Article R215-1)
Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R*215-2 à R*215-15)
Section 3 : Mesures d'urgence. (Articles R215-17 à R215-16)
Section 4 : Expertises. (Articles R215-18 à R215-23)
Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
Néant
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-1 à R216-2)
Titre II : Sécurité (Articles R221-1 à D225-2)
Chapitre Ier : Prévention. (Articles R221-1 à R221-2)
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
NéantChapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-2)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles D225-1 à D225-2)
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à Annexe à l'article R313-1)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Publicité
Section 3 : Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)
Section 4 : Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles D311-10 à D311-13)
Section 5 : Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)
Section 7 : Sanctions
NéantSection 8 : Procédure
Néant
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-1 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application
NéantSection 2 : Publicité
NéantSection 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
Section 4 : Le contrat principal
NéantSection 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-3)
Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (Article R312-2)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (Article R312-3)
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Néant
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
Section 7 : Sanctions
NéantSection 8 : Procédure
Néant
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à Annexe à l'article R313-1)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-9)
Section 2 : Les cautions
NéantSection 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
Section 4 : Délais de grâce
NéantSection 5 : Lettres de change et billets à ordre
NéantSection 6 : Pouvoirs d'enquête
NéantSection 7 : Textes d'application
NéantAnnexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à Annexe à l'article R313-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 (Article Annexe à l'article L132-1)
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
NéantTitre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-21 à R*333-4)
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers (Article R331-21)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-20)
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. (Articles R331-1 à R331-6)
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-7 à R331-20)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R331-7 à R331-10-2)
Sous-section 2 : Vérification des créances. (Articles R331-11 à R*331-13)
Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. (Articles R331-14 à R331-15)
Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement. (Articles R331-16 à R331-17)
Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission. (Articles R331-18 à R331-20)
Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles R332-2 à R332-10)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R333-1 à R*333-4)
Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R422-10)
Titre Ier : Agrément des associations. (Articles R411-1 à R411-7)
Chapitre Ier : Les associations. (Articles R411-1 à R411-7)
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation.
Néant
Titre II : Action en justice des associations. (Articles R422-1 à R422-10)
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
NéantChapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à R*551-1)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à R512-1)
Titre II : Les organes de coordination administrative. (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R533-5)
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse. (Article R*551-1)
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Néant
Code de la consommation
Dernière mise à jour des données de ce code : 01 avril 2026