Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article D433-1

      Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

      Modifié par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1

      Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité annuelle de traitement.

      Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides ou en tonnes pour les déchets solides :

      Sous-catégorieCapacité annuelle de traitement
      (tonnes ou mètres cubes)
      Petites installationsInférieure à 10 000
      Grandes installationsSupérieure ou égale à 10 000

    • Article A433-2

      Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

      Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

      Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-1, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


      Sous-catégorie d'installation
      Tarif de base en activité

      (M €)
      Tarif de base à l'arrêt

      (M €)

      Petites installations
      0,830
      0,705

      Grandes installations
      1,580
      1,080

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

    • Article D433-3

      Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

      Modifié par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1

      Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les autres installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au 2° de l'article L. 433-10, la capacité d'entreposage.

      Ces installations sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité d'entreposage, exprimée en tonnes pour les substances solides ou en mètres cubes pour les substances liquides :

      Sous-catégorieCapacité d'entreposage
      (tonnes ou mètres cubes)
      Petites installationsInférieure à 10 000
      Installations moyennesSupérieure ou égale à 10 000 et inférieure à 25 000
      Grandes installationsSupérieure ou égale à 25 000

    • Article A433-4

      Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

      Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

      Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


      Sous-catégorie d'installation
      Tarif de base en activité

      (M €)
      Tarif de base à l'arrêt

      (M €)

      Petites installations
      0,450
      0,425

      Installations moyennes
      0,474
      0,437

      Grandes installations
      0,499
      0,450

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

    • Article A433-5

      Version en vigueur du 30/07/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 30 juillet 2026 au 01 janvier 2027

      Modifié par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1

      Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


      Tarif de base en activité

      (M €)
      Tarif de base à l'arrêt

      (M €)

      0,499
      0,450

    • Article D433-6

      Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

      Modifié par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1

      Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de stockage de déchets radioactifs mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité de stockage autorisée.

      Les installations de stockage de déchets radioactifs sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité de stockage autorisée, exprimée en mètres cubes :

      Sous-catégorieCapacité de stockage autorisée
      (mètres cubes)
      Petites installationsInférieure à 1 000 000
      Installations moyennesSupérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure à 1 500 000
      Grandes installationsSupérieure ou égale à 1 500 000

    • Article A433-7

      Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

      Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

      Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-6, le tarif annuel de base, exprimé en millions euros, est le suivant :


      Sous-catégorie d'installation
      Tarif de base en activité

      (M €)
      Tarif de base à l'arrêt

      (M €)

      Petites installations
      2,566
      0,415

      Installations moyennes
      4,732
      0,430

      Grandes installations
      6,800
      0,445

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.