Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Voir le sommaire du code

  • Article A471-72

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.

  • Article A471-73

    Version en vigueur depuis le 20/06/2025Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

    Modifié par Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1

    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'ils soient fabriqués au moyen du procédé mentionné à l'article L. 471-14 :

    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES, LORSQU'ILS SONT OBTENUS PAR UN PROCÉDÉ DE FONDERIECODE CPF
    (rév. 2.1)
    1. PRODUITS MÉTALLURGIQUES PRIMAIRES, Y COMPRIS ALLIAGES
    Produits en fonte et fer non alliés24.10.11
    24.10.12
    24.10.13
    Acier brut24.10.21
    24.10.22
    24.10.23
    Plomb, zinc et étain bruts24.43.11
    24.43.12
    24.43.13
    Cuivre affiné, alliages de cuivre bruts ; alliages mères de cuivre24.44.13
    Nickel brut24.45.11
    Déchets ferreux non dangereux, lingotés ou non24.10.14 (p)
    Eléments de voie ferrée en acier24.10.75
    Déchets métalliques non dangereux38.11.58
    2. OUVRAGES DE LA MÉTALLURGIE, Y COMPRIS EN ALLIAGES
    Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française-
    Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en acier
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85    		24.20.11
    24.20.12
    24.20.13
    24.20.14
    Barres et profilés en aluminium24.42.22
    Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85    		24.42.26
    Barres et profilés en zinc ou en étain
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80    		24.43.23 (p)
    24.43.24
    Barres et profilés en cuivre
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80    		24.44.22
    Accessoires de tuyauterie en cuivre
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80    		24.44.26 (p)
    Barres et profilés en nickel
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80    		24.45.22 (p)
    Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en nickel
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80    		24.45.24
    Ouvrages en autres métaux non ferreux
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    A l'exception des biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-96    		24.45.30 (p)
    Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte24.51.20
    Accessoires de tuyauterie, en fonte24.51.30
    Tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation24.52.20
    Accessoires de tuyauterie, en acier coulé24.52.30
    3. PRODUITS MÉTALLIQUES, A L'EXCEPTION DES MACHINES ET DES ÉQUIPEMENTS
    Radiateurs pour le chauffage, non électriques, en fonte ou en acier25.21.11
    Chaudières pour le chauffage central, à eau chaude ou à vapeur, en fonte25.21.12 (p)
    Parties de chaudières pour le chauffage central25.21.13
    Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-90    		25.29.11 (p)
    25.29.12 (p)
    Parties des articles suivants : bombes, missiles et armements de guerre similaires ; cartouches, autres munitions et projectiles25.40.13 (p)
    Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse25.40.14
    Parties des articles suivants : épées, sabres, baïonnettes, lances et armes similaires25.71.15 (p)
    Parties des articles suivants : fermoirs et monture-fermoirs comportant une serrure25.72.13 (p)
    Ferrures, garnitures, accessoires et articles similaires pour l'automobile, l'ameublement, la menuiserie, en métaux communs25.72.14
    Bidons métalliques et récipients similaires25.91.11
    25.91.12
    Articles métalliques domestiques25.99.11
    25.99.12
    Autres articles en métaux communs
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85    		25.99.21
    25.99.22
    25.99.23
    25.99.24
    25.99.25
    25.99.26
    25.99.29 (p)
    4. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
    Parties de moteurs, génératrices et transformateurs électriques27.11.61
    27.11.62
    Parties de matériel de distribution et de commande électrique27.12.40
    Parties de lampes et d'appareils d'éclairage27.40.41
    27.40.42
    Parties d'appareils électroménagers27.51.30
    Appareils ménagers de cuisson et chauffe-plats, en fer, acier ou cuivre, non électriques27.52.11
    Autres appareils ménagers de chauffage, fonctionnant au gaz ou avec des combustibles liquides ou solides27.52.12
    Parties d'appareils de cuisson ou de chauffage, non électriques27.52.20
    Parties d'autres matériels électriques ; parties électriques de matériels non classées ailleurs27.90.33
    5. AUTRES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS
    Engrenages, organes mécaniques de transmission et leurs parties28.15.10
    28.15.21
    28.15.22
    28.15.23
    28.15.24
    28.15.25
    28.15.26
    28.15.31
    28.15.32
    28.15.39
    Autres articles de robinetterie
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80    		28.14.11 (p)
    28.14.12 (p)
    28.14.13 (p)
    28.14.20 (p)
    Parties de machines et équipements non classées ailleurs, et accessoires classées avec ces parties
    A l'exception celles des machines et équipements suivants :
    -biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    -biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
    -machines et équipements de bureau
    -matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties
    -matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz    		28.11.31
    28.11.32
    28.11.33
    28.11.4
    28.12.20
    28.13.31
    28.13.32
    28.21.14 (p)
    28.22.19
    28.24.21
    28.24.22
    28.25.30 (p)
    28.29.81
    28.29.82
    28.29.83
    28.29.84
    28.29.85
    28.29.86 (p)
    28.30.91
    28.30.92
    28.30.93
    28.30.94
    28.41.40
    28.49.24
    28.91.12
    28.92.61
    28.92.62
    28.93.31
    28.93.32
    28.93.33
    28.93.34
    28.94.51
    28.94.52
    28.95.12
    28.96.20
    28.99.40
    28.99.51
    28.99.52
    6. MATÉRIELS DE TRANSPORT
    Parties de remorques, semi-remorques et autres véhicules, sans propulsion mécanique29.20.30
    Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles29.31.30
    Parties et accessoires pour véhicules automobiles non classés ailleurs29.32.30
    Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques30.20.40
    Parties de moteurs à explosion pour avion30.30.15
    Parties de turbopropulseurs et turboréacteurs30.30.16
    Autres parties des aéronefs et engins spatiaux30.30.50
    Parties des articles suivants : chars et autres véhicules blindés de combat30.40.10 (p)
    Parties et accessoires pour motocycles et side-car30.91.20
    Parties et accessoires pour bicyclettes et autres cycles non motorisés et pour véhicules pour invalides30.92.30
    Parties des articles suivants : landaus et poussettes30.92.40 (p)
    7. MEUBLES ET AUTRES BIENS MANUFACTURIERS
    Sièges et leurs parties31.00.11
    31.00.12
    31.00.13
    31.00.14
    Parties de meubles (à l'exclusion des sièges)31.00.20
    Parties et accessoires d'instruments de musique32.20.20
    Trains-jouets et accessoires ; autres modèles-réduits et jeux de construction32.40.20
    Articulations artificielles, appareils orthopédiques, dents artificielles, dentiers, non classés ailleurs32.50.22
    Parties et accessoires de prothèses et appareils orthopédiques32.50.23
    Formes pour boutons et autres parties de boutons, ébauches de boutons et parties de fermetures à glissière fabriquées par procédé de fonderie32.99.24
    Alliages pyrophoriques32.99.42 (p)
    Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures fabriquées par procédé de fonderie32.99.52

  • Article A471-74

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 :


    DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Travaux de fonderie de fonte
    24.51.11

    24.51.12

    24.51.13

    Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte
    24.51.99

    Travaux de fonderie d'acier
    24.52.10

    Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation
    24.52.20

    Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé
    24.52.30

    Travaux de fonderie de métaux légers
    24.53.10

    Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux
    24.54.10

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
    28.15.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières
    28.30.99

  • Article A471-75

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les prestations de services mentionnées au a du 2° de l'article L. 471-28 sont toutes celles comprenant la réparation, le montage ou l'installation portant sur les biens taxables mentionnés à l'article A. 471-73.

  • Article D471-77

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.