Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Voir le sommaire du code

  • Article D471-7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4.

  • Article A471-8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. ARTICLES D'HORLOGERIE

    Montres connectées
    26.30.22(p)

    26.30.23(p)

    Montres et autres compteurs de temps, à l'exclusion de leurs mouvements et éléments
    A l'exception des pendulettes pour tableaux de bord
    26.52.11

    26.52.12

    26.52.14

    2. ARTICLES DE JOAILLERIE, BIJOUTERIE ET ORFÈVRERIE

    Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, travaillées mais non montées
    32.12.11

    Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties
    32.12.13

    Articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines
    32.12.14(p)

    Ouvrages d'orfèvrerie en étain
    25.99.24(p)

    3. ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE ET ARTICLES SIMILAIRES

    Articles de bijouterie fantaisie
    A l'exception de ceux en cuir
    32.13.10(p)

    4. ARTICLES POUR LA TABLE

    Articles en bois pour la table
    16.29.12(p)

    Verres à boire autres qu'en vitrocérame
    A l'exception de ceux en cristal cueilli à la main
    23.13.12(p)

    Verrerie domestique pour le service de la table
    A l'exception de celle en cristal cueilli à la main
    23.13.13(p)

    Vaisselle et autres articles de table en porcelaine
    23.41.11(p)

    Vaisselle et autres articles de table en faïence, grès ou terre commune
    23.41.12(p)

    Couteaux de table
    25.71.11(p)

    Cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
    25.71.14

    Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium
    25.99.12(p)

  • Article D471-10

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée auprès du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ou " Comité Francéclat ", institué par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table.

  • Article D471-11

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :


    MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
    PÉRIODE DÉCLARATIVE

    Inférieur à 200 euros
    Année civile

    Compris entre 200 et 1000 euros
    Trimestre civil

    Supérieur à 1000 euros
    Mois civil