Article R462-1
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Wallis et Futuna ;
2° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans cette collectivité ;
3° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R462-2
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 8 en Polynésie française :
1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans cette collectivité ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R462-3
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 8 en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R462-4
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au septième alinéa de l'article L. 8 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans ce territoire ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.