Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat (Articles R412-2 à R412-4)

Article R412-2

Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026

Création Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants :
1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ;
2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Article R412-4

Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026

Création Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 sont :

Etablissements publics	Emplois	Domaine d'attribution
Académie de France à Rome	Secrétaire général	Culture
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués	Secrétaire général	Justice
Agence de la biomédecine	Directeur général adjoint	Affaires sociales
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général adjoint	Transition écologique
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général adjoint	Transition écologique
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général adjoint Secrétaire général	Transition écologique
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général adjoint	Transition écologique
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée- Corse	Directeur général adjoint Secrétaire général	Transition écologique
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général adjoint Directeur territorial Seine francilienne	Transition écologique
Agence de services et de paiement	Directeur général délégué Directeur des soutiens directs à l'agriculture Directeur du développement rural et de la pêche Directeur de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales Directeur de l'informatique et des technologies Secrétaire général	Agriculture
Agence française de développement	Directeur général adjoint Directeur général délégué	Affaires étrangères
Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)	Directeurs généraux adjoints	Affaires étrangères
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	Directeur général délégué Directeur général adjoint	Agriculture
Agence nationale de la cohésion des territoires	Directeur général délégué Directeurs de programme	Transition écologique
Agence nationale de la recherche	Directeur général délégué	Recherche
Agence nationale de l'habitat	Directeur général adjoint	Transition écologique
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Directeur général adjoint	Solidarités et santé
Agence nationale des fréquences	Directeur général adjoint	Economie et finances
Agence nationale des titres sécurisés	Directeur général adjoint	Intérieur
Agence nationale de traitement automatisé des infractions	Secrétaire général	Intérieur
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes	Directeur général délégué	Travail et emploi
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Directeur général adjoint Secrétaire général	Transition écologique
Agence pour l'enseignement français à l'étranger	Directeur adjoint Secrétaire général Secrétaire général adjoint	Affaires étrangères
Agence publique pour l'immobilier de la justice	Directeur général adjoint	Justice
Agences régionales de santé	Emplois de direction des agences régionales de santé	Affaires sociales
Bibliothèque nationale de France	Directeur général Directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux Directeur général adjoint, directeur des collections Directeur général adjoint, directeur de l'administration et du personnel	Culture
Bibliothèque publique d'information	Secrétaire général	Culture
Business France	Directeur général délégué	Economie et finances
Caisse nationale militaire de sécurité sociale	Directeur adjoint (soutien) Directeur adjoint (métier)	Armées
Campus France	Directeur général adjoint	Affaires étrangères
Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)	Directeur général adjoint	Affaires étrangères
Centre des monuments nationaux	Directeur général Directeur général adjoint	Culture
Centre d'études et de recherche sur les qualifications	Secrétaire général	Affaires sociales / Education
Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement	Directeur général adjoint	Transition écologique
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou	Directeur général	Culture
Centre national de la danse	Directeur général	Culture
Centre national de la musique	Directeur général délégué	Culture
Centre national de la recherche scientifique	Directeur général délégué	Recherche
Centre national d'enseignement à distance	Secrétaire général	Education
Centre national des œuvres universitaires et scolaires	Directeur général délégué Sous-directeur	Enseignement supérieur et recherche
Centre national du cinéma et de l'image animée	Directeur général délégué Secrétaire général Directeur financier et juridique	Culture
Centre national du livre	Directeur général	Culture
Centre scientifique et technique du bâtiment	Directeur général adjoint Directeur général délégué	Transition écologique
Chaillot - Théâtre national de la danse	Directeur délégué Administrateur	Culture
Cité de la musique - Philharmonie de Paris	Directeur général adjoint	Culture
Cité de l'architecture et du patrimoine	Directeur général délégué	Culture
Cité de l'architecture et du patrimoine	Directeur général délégué	Culture
Comédie-Française	Directeur général des services	Culture
Conseil national des activités privées de sécurité	Secrétaire général	Intérieur
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Directeur général adjoint Délégué de rivages	Transition écologique
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	Directeur adjoint	Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	Directeur adjoint	Culture
Domaine national de Chambord	Directeur général adjoint	Culture
Ecole de l'air et de l'espace	Directeur des services	Armées
Ecole du Louvre	Secrétaire général	Culture
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire	Directeur adjoint	Justice
Ecole nationale de l'aviation civile	Directeur général adjoint	Transition écologique
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat	Directeur adjoint	Transition écologique
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg	Secrétaire général	Agriculture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville	Directeur adjoint	Culture
Ecole nationale supérieure de création industrielle	Secrétaire général	Culture
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole	Secrétaire général	Agriculture
Ecole nationale supérieure de la police	Directeur adjoint	Intérieur
Ecole nationale supérieure de techniques avancées	Directeur général délégué Directeur général des services	Armées
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs	Directeur général des services	Culture
Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris	Directeur adjoint	Culture
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Femis)	Directeur général adjoint	Culture
Ecole nationale supérieure des Mines de Paris (Mines Paris)	Directeur délégué	Economie et finances
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers	Secrétaire général	Intérieur
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)	Secrétaire général	Agriculture
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles	Secrétaire général	Agriculture
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes atlantique (ONIRIS)	Secrétaire général	Agriculture
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort	Secrétaire général	Agriculture
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse	Secrétaire général	Agriculture
Ecole polytechnique	Directeur général des services Directeur de l'enseignement et de la recherche	Armées
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense	Secrétaire général	Armées
Etablissement français du sang	Directeur général délégué	Solidarités et santé
Etablissement national des invalides de la marine	Directeur adjoint Sous-directeur des politiques sociales maritimes	Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	Directeur général adjoint Directeur des interventions Secrétaire général	Agriculture
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris	Directeur général délégué	Culture
Etablissement public de la réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées	Directeur général délégué	Culture
Etablissement public du château de Fontainebleau	Administrateur général	Culture
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles	Administrateur général Administrateur général adjoint	Culture
Etablissement public du Mont-Saint-Michel	Secrétaire général	Culture
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet	Administrateur général	Culture
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'orangerie - Valéry Giscard d'Estaing	Administrateur général Administrateur général adjoint	Culture
Etablissement public du musée du Louvre	Administrateur général Administrateur général adjoint	Culture
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac	Directeur général délégué	Culture
	Directeur général délégué	Culture
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau	Secrétaire général	Culture
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)	Directeur général délégué	Culture
Etablissement public du palais de la porte Dorée	Secrétaire général	Culture
Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette	Directeur général	Culture
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou écoles nationales d'ingénieurs	Directeur général des services	Education
France Education international	Directeur général adjoint Secrétaire général	Education
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique	Secrétaire général	Economie et finances
Groupe des instituts du service public	Directeur	Fonction publique
Institution de gestion sociale des armées	Directeur général adjoint	Armées
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)	Secrétaire général Directeur de l'ENSV	Agriculture
Institut de recherche pour le développement	Directeur général délégué Secrétaire général	Affaires étrangères
Institut des hautes études de défense nationale	Directeur adjoint Secrétaire général	Service du Premier ministre
Institut français	Secrétaire général	Affaires étrangères
Institut français du cheval et de l'équitation	Directeur général adjoint	Agriculture
Institution nationale des Invalides	Secrétaire général	Armées
Institut Mines-Télécom	Directeur des écoles de l'institut	Economie et finances
Institut national de formation du personnel du ministère de l'agriculture	Secrétaire général	Agriculture
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)	Directeur général délégué	Recherche
Institut national de l'audiovisuel	Secrétaire général	Culture
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)	Directeur général adjoint	Transition écologique
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	Directeur adjoint	Agriculture
Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)	Secrétaire général Directeur des écoles internes	Agriculture
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)	Directeur général délégué	Recherche
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)	Directeur général délégué	Recherche
Institut national de recherches archéologiques préventives	Directeur général délégué Directeur général délégué adjoint	Culture
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)	Secrétaire général	Agriculture
Institut national d'histoire de l'art	Directeur général des services	Culture
Institut national du patrimoine	Secrétaire général	Culture
Institut national du service public	Secrétaire général	Fonction publique
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance	Directeur général adjoint	Sport
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace	Directeur adjoint	Armées
Météo-France	Directeur général adjoint Secrétaire général Directeurs du siège Directeurs territoriaux	Transition écologique
Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay	Administrateur général	Culture
Musée de l'air et de l'espace	Directeur adjoint Secrétaire général	Armées
Musée de l'Armée	Directeur adjoint Secrétaire général	Armées
Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM)	Administrateur général	Culture
Musée national de la marine	Directeur adjoint Secrétaire général	Armées
Musée national Picasso-Paris	Directeur général	Culture
Office français de la biodiversité	Directeur général adjoint Directeur général délégué Directeurs du siège	Transition écologique
Office français de l'immigration et de l'intégration	Secrétaire général	Intérieur
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Secrétaire général	Intérieur
Office national des combattants et des victimes de guerre	Directeur général adjoint DP Harkis Secrétaire général	Armées
Office national des forêts	Directeur général adjoint Directeur des forêts et des risques naturels Directeur commercial bois et services Inspecteur général Directeurs territoriaux	Agriculture
Office national d'études et de recherches aérospatiales	Secrétaire général	Armées
Office national d'information sur les enseignements et les professions	Directeur adjoint Secrétaire général	Education
Opéra national de Paris	Directeur général adjoint	Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture	Directeur général	Culture
Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)	Secrétaire général	Armées
Réseau Canopé	Directeur général adjoint Secrétaire général	Education
Santé publique France	Directeur général adjoint	Solidarités et santé
Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)	Directeur général adjoint Secrétaire général	Armées
Théâtre national de la Colline	Administrateur	Culture
Théâtre national de l'Odéon	Administrateur	Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique	Directeur délégué Administrateur	Culture
Théâtre national de Strasbourg	Administrateur	Culture
Voies navigables de France	Directeur général délégué Directeur général adjoint Directeur délégué Sécurité ouvrage hydraulique Directeurs de siège Directeurs territoriaux	Transition écologique

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