Section 1 : Chèques emploi-service (Article L732-1) - Légifrance

Code général de la fonction publique

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Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 04 octobre 2023

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Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L711-1 à L742-6)
  - Titre III : ACTION SOCIALE (Articles L731-1 à L733-2)
    - Chapitre II : Prestations d'action sociale (Articles L732-1 à L732-3)
      - Section 1 : Chèques emploi-service (Article L732-1)
        Article L732-1

Article L732-1
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.

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