Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 24 mai 2024


  • L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l'Etat déclarés grévistes.

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