Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 18 avril 2024


  • La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.


  • Il n'y a pas service fait :
    1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
    2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

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