Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 21/01/2019Version en vigueur au 21 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 18/03/2016 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Parties législative et réglementaire au JO du 25/10/2015 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
  • Dossier législatif de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Dernière modification : 21 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L552-8

    Version en vigueur du 12/08/2018 au 18/12/2022Version en vigueur du 12 août 2018 au 18 décembre 2022

    Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 à L. 300-4
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Titre Ier

    L. 311-1 à L. 311-9
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-14
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1 à L. 312-1-3
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-2
    Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 312-3Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

    Titre II

    L. 321-1 à L. 321-4
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-1 et L. 322-2
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-5 et L. 322-6
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 323-1 et L. 323-2
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 324-1 à L. 324-6
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 325-1 à L. 325-4
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 326-1    		Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Titre III

    L. 330-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre IV

    L. 340-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 341-1 et L. 341-2
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 342-1 à L. 342-4
    Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

  • Article R*552-9

    Version en vigueur du 19/03/2016 au 21/10/2022Version en vigueur du 19 mars 2016 au 21 octobre 2022

    Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. *311-12
    		Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre II
    R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
    Titre IV
    R. *343-4
    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article R552-10

    Version en vigueur du 01/01/2019 au 21/10/2022Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 21 octobre 2022

    Modifié par Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 5

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
    R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
    R. 311-10 et R. 311-11Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 311-13Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 312-6Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
    R. 312-7Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
    Titre II
    R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
    R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
    R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
    R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 324-7

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
    Titre III
    R. 330-2 à R. 330-4Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre IV
    R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-6résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-5 à R. 343-12Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article D552-11

    Version en vigueur du 13/12/2018 au 04/12/2021Version en vigueur du 13 décembre 2018 au 04 décembre 2021

    Modifié par Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 - art. 2

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 312-1-1-1

    Résultant du décret n° 2016-1922

    D. 312-1-3Résultant du décret n° 2018-1117
    D. 312-1-4Résultant du décret n° 2016-1922

    D. 323-2-1 et D. 323-2-2

    		Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

    D. 324-5-1

    Résultant du décret n° 2016-1617

    D. 341-10

    Résultant du décret n° 2016-308

    D. 341-11 à D. 341-15

    Résultant du décret n° 2015-1342