Sous-section 2 : Adjudication (Articles R213-31 à R213-34)

Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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Article R213-31
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Le bureau d'adjudication comprend :
1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
2° Le représentant de l'Office national des forêts ;
3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Article R213-32
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.
Article R213-33
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Article R213-34
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles L. 213-9 et L. 213-11.

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