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Article L363-7
Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 311-1
De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L. 311-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-3
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le second alinéa de l'article L. 311-4
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-5
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-5-8
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-7 et L. 311-8
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-10
De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 311-11
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-11-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-12 à L. 311-13-6
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-14
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-15
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-16 à L. 311-18
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-19
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-1-1
De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Articles L. 314-2 à L. 314-3
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-4
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-5
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 314-6 à L. 314-7-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-10
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Articles L. 314-11 et L. 314-12
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 321-7
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 322-1 et L. 322-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le premier alinéa de l'article L. 322-4
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le premier alinéa de l'article L. 322-5
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 322-6
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 322-8
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 322-9
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 322-12
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TITRE III
Article L. 333-1
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025Articles L. 336-1 à L. 336-16
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-3 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-3-6 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article L. 337-4
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-5
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 337-6
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 337-8
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 337-9
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 341-1
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 341-2 àL. 341-4-1
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 341-4-2, sauf le 1°
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 342-1 et L. 342-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 342-5
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Article L. 342-6
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 342-8 àL. 342-10
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergieConformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Elles sont applicables à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.