Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)

Code de l'énergie

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D823-3)
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à R524-6)
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à R524-6)
    - Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-72)
      Article R521-1
      Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)
      Article R521-50
      Article R521-51

Article R521-50
Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Article R521-51
Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
abrogé Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts
abrogé Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts

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