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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D823-3)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
Article R121-65
Version en vigueur depuis le 20/02/2016Version en vigueur depuis le 20 février 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.Article D121-66
Version en vigueur depuis le 20/02/2016Version en vigueur depuis le 20 février 2016
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.