Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)

Code de l'énergie

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Version en vigueur au 25 janvier 2022

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Article L111-7
Modifié par Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 1

La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.