L'attribution des aides prévues aux chapitres I et II est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

La commission des aides en faveur du développement de la cinéphilie est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Les comités de lecture sont constitués d'un membre de la commission et de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.