Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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  • Article 211-93-1

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Créé par Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

    Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

  • Article 211-93-2

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Créé par Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

    Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :

    1° Etre d'initiative française ;

    2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;

    3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

  • Article 211-93-3

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Créé par Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 2

    L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.