Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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  • Article 634-1

    Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023

    Création Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

    Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.

  • Article 634-3

    Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023

    Création Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

    Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

    1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;

    2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;

    3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ;

    4° Les frais de communication et de réception.

  • Article 634-4

    Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023

    Création Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

    Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :

    1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;

    2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;

    3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

    4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

  • Article 634-5

    Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023

    Création Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

    Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 en ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° de l'article 634-3.