Article 634-1
Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.
Article 634-2
Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
Article 634-3
Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;
2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;
3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ;
4° Les frais de communication et de réception.
Article 634-4
Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Article 634-5
Version en vigueur depuis le 21/04/2023Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 en ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° de l'article 634-3.