La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme transmet par voie électronique :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Au stade de la sélection préalable, les documents suivants :
a) Concernant l'entreprise ou l'organisme : une présentation de ses activités, une présentation de l'équipe, le chiffre d'affaires et le nombre d'emplois en équivalent temps plein, une description des impacts de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et notamment les difficultés de trésorerie entravant ses investissements ;
b) Une note d'intention présentant les principales caractéristiques du projet, notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le marché, les impacts attendus du projet sur le secteur ;
c) Le calendrier de réalisation du projet ;
d) Un budget prévisionnel et le montage financier envisagé ;
3° Une fois le projet sélectionné et présenté devant la commission, les documents complémentaires suivants :
a) Une analyse de la concurrence et des besoins du marché ;
b) Une note sur la stratégie d'accès au marché, notamment au marché international ;
c) Une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant l'objet de la demande ainsi que les devis associés et les plans des espaces ;
d) Une note financière présentant le plan d'affaires et les financements acquis ;
e) Une présentation des partenaires le cas échéant ;
f) Tout autre document technique, commercial, visuel utile à la bonne compréhension du projet ;
g) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
h) Les attestations fiscales et sociales mentionnées au 4° de l'annexe VI-8.1 ;
i) Un extrait K bis de moins de trois mois.
Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande est présentée conjointement.

La commission est composée de douze membres, dont un président, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la fabrication, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant un projet commun, la convention est conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.