Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République. Ces aides favorisent l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont dénommées ci-après " aides Images de la diversité ".
Les aides Images de la diversité comprennent des aides à l'écriture, au développement de projets, à la production, à la distribution en salles et à l'édition vidéographique.

Les aides Images de la diversité sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines qui composent la société française, et notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.

Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.

Les aides Images de la diversité sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.

Les aides à l'écriture et au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Les aides à la production, à la distribution en salles et à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Sauf en ce qui concerne les aides à l'écriture, sont éligibles aux aides Images de la diversité les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
1° Une aide automatique ou sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Une aide attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article 110-5.

L'attribution des aides Images de la diversité est soumise :

1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;

2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne les jeux vidéo.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides Images de la diversité, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :
1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
4° Au moins une œuvre immersive ;
5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.
Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.

Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :
1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ;
2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'œuvre unitaire ou sous forme de série ;
3° Projet d'œuvre immersive.

Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'attribution d'une bourse de résidence. Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision, son projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création.

L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour remettre la version élaborée terminée au Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

La décision de chiffrage de la bourse de résidence fixe la répartition entre la part versée à l'auteur et la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le scénario remanié.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :

1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;

2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;

4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;

5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.

Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes :

1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ;

2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

3° Œuvre immersive ;

4° Jeu vidéo.

Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques :

1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, les œuvres audiovisuelles et les jeux vidéo, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre ;

2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-21 et 311-19, à plus de 60 % du coût définitif de production de l'œuvre. Cette limite est portée à 80 % pour les œuvres audiovisuelles difficiles appartenant au genre documentaire de création relevant du second alinéa de l'article 311-19 ;

3° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée difficiles ou à petit budget relevant de l'article 211-22, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre ;

4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 80 % du coût définitif de production de l'œuvre.

Sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, un label peut être octroyé aux œuvres cinématographiques de longue durée et aux œuvres audiovisuelles en considération du critère mentionné à l'article 422-4.

L'octroi du label, dénommé “Regards d'ici”, donne lieu à une aide majorée dont le montant ne peut excéder 100 000 € pour les œuvres cinématographiques de longue durée et 50 000 € pour les œuvres audiovisuelles.

Le réalisateur d'une œuvre à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé peut bénéficier d'une aide lorsqu'il s'engage à effectuer un tutorat auprès d'un réalisateur d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte-durée pour laquelle une aide au développement de projets ou une aide à la production a été attribuée en application du présent chapitre au cours des douze mois précédents.

L'aide, qui ne peut excéder 5 000 € et dont le montant sera déterminé au regard du projet d'accompagnement soumis par le réalisateur, fait l'objet de deux versements :

1° Un premier versement, correspondant au maximum à 50 % de son montant, est effectué au moment de la décision d'attribution de l'aide ;

2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d'attribution de l'aide, d'un document, cosigné par le réalisateur ayant bénéficié du tutorat, précisant les mesures d'accompagnement mises en place. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.