Article 322-4
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.Article 322-5
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides sont attribuées à un auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.Article 322-6
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.Article 322-7
Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Modifié par Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 7
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d'une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années.
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 322-8
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.Article 322-9
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides sont attribuées en considération des critères suivants :
1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ;
3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ;
4° La faisabilité technique du projet.
Article 322-10
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.Article 322-10-1
Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Créé par Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 8
Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet.
A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.Article 322-11
Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Modifié par Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 9
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l'écriture du projet.
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.