Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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    • Article 322-1

      Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

      Modifié par Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 5

      Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture, la préproduction, la production et la diffusion en ligne de jeux vidéo, ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.


      Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

    • Article 322-2

      Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

      Modifié par Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 6

      La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.

      Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.


      Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

    • Article 322-3

      Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

      Modifié par Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 6

      L'aide est attribuée sous forme de subvention.

      L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire, à l'exception de l'aide à l'écriture.


      Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.