Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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  • Article 211-94

    Version en vigueur depuis le 24/12/2023Version en vigueur depuis le 24 décembre 2023

    Modifié par Délibération n°2023/CA/31 du 7 décembre 2023 - art. 1

    La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

    1° Un président ;

    2° Deux vice-présidents ;

    3° Sept représentants des entreprises de production ;

    4° Deux représentants des entreprises de distribution ;

    5° Deux représentants des industries techniques ;

    6° Un représentant des directeurs de production ;

    7° Un représentant des directeurs de la photographie ;

    8° Deux représentants des salariés de la production ;

    9° Deux représentants des réalisateurs ;

    10° Deux représentants des auteurs ;

    11° Deux représentants des artistes-interprètes ;

    12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

  • Article 211-95

    Version en vigueur depuis le 24/12/2023Version en vigueur depuis le 24 décembre 2023

    Modifié par Délibération n°2023/CA/31 du 7 décembre 2023 - art. 2

    La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.