Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R114-1

    Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

    Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.


    Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
    1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
    2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
    3° Les dons et legs ;
    4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
    5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.

  • Article R114-2

    Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

    Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.


    Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
    1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 ;
    2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 ;
    3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;
    4° Les frais de personnel ;
    5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
    6° Les impôts et contributions de toute nature ;
    7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

  • Article R114-3

    Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

    Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

    Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de ce même article 175.

  • Article R114-4

    Version en vigueur depuis le 01/08/2019Version en vigueur depuis le 01 août 2019

    Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.